Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne le demandeur aux frais Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 23 mars 2005 : M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge,

Par courrier du 8 septembre 2004, le ministre des Transports, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 juillet 2004, devenu irrévocable le 26 août 2004, l'ayant condamné à une peine correctionnelle pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse ainsi que pour

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condamne la partie demanderesse aux frais.

Il résulte à ce sujet des pièces versées au dossier que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 15 juillet 2004 à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de faux et usage de faux, le demandeur ayant été reconnu coupable d’avoir utilisé une carte falsifiée de résident français.Par ailleurs, par jugement du

condamne le demandeur au frais.

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se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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