Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22 juin

Revu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22

Il se dégage des considérations qui précèdent que la requête introductive d’instance est en tout état de cause irrecevable pour autant que dirigée contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi.condamne l’Etat aux frais .

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

communautaire dans la mesure où l’administration des Contributions directes refuserait l’imposition collective à un travailleur résident au Luxembourg, Etat dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre Etat membre.Dès lors, au vu de la contradiction relevée ci-avant dans l’argumentation et les moyens

Kosovo (Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait état ensuite du fait qu’au cours de l’année 2003, alors qu’il venait d’avoir 17 ans, la famille de la victime de son frère aurait déclaré ouvertement que la famille ... avait une dette de sang envers elle tout en ayant précisé que cette dette

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

A l’appui de cette thèse, le demandeur fait état d’un avis de recherche témoignant selon lui de l’importance des moyens mis en œuvre par les autorités pour mettre la main sur lui.insiste dans ce contexte sur le fait que la législation en vigueur en Biélorussie interdirait à l’Etat de faire une enquête quant au passé des personnes postulant pour un poste

véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état.

Vous faites état d’un réseau de trafiquants de voitures dans lequel plusieurs membres du gouvernement seraient également impliqués.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Votre chef, même étant agent de l’Etat et votre oncle ne sauraient être considérés comme agents de persécution

Elle souligne à cet égard qu’elle se trouverait, depuis sa rétention, dans un état « qualifié suicidaire », et que les autorités médicales du Centre l’ont placée dans laEu égard à son état très critique et compte tenu du fait qu’elle aurait déjà tenté de se suiciderson état de détresse psychologique allégué.Dans son mémoire en réplique la demanderesse fait

Il reproche à la décision ministérielle litigieuse de ne pas faire état d’un quelconque danger concret dans son chef de se soustraire à son rapatriement, de sorte qu’en l’absence d’un tel danger se dégageant par ailleurs de son dossier, cette décision serait entachée d’illégalité.

Kosovo, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles ni au Kosovo, ni au Monténégro, mais uniquement de raisons économiques qui ne sauraient fonder une demande en obtention du

Quant au fond, le demandeur fait état de la situation générale en Algérie où les défenseurs des droits de l’homme engagés dans la dénonciation des crimes commis depuis l’instauration de l’état d’urgence en 1999 continueraient de faire l’objet de poursuites et de harcèlements policiers et judiciaires.paraître succint et ne pas dégager en apparence de raisons

Les persécutions dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les autorités en place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées, ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, ni qu’ils ne

Les menaces et insultes dont l’appelant fait état et émanant d’ « agresseurs » non autrement identifiés, donc de tiers et non de l’Etat, constituent des délits de droit commun et ne peuvent s’inscrire dans le cadre légal de la Convention de Genève et l’appelant n’a pas démontré que les autorités en place chargée du maintien de la sécurité et de l’ordre

Ils on notamment souligné à juste titre que les appelants, dans leurs déclarations, ont affirmé n’avoir pas subi personnellement des persécutions, mais ne plus vouloir supporter l’état de peur dans lequel ils vivaient.Les risques de persécutions dont ils font état, en raison de leur appartenance à une minorité ethnique, émanant de certains Albanais,

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvant pas remplis dans le cas d’espèce, l’appelant ayant quitté la Côte d’Ivoire par peur de son père et pour des raisons familiales mais ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu refuser le statut de réfugié à l’appelant, la demande

physique, sont insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.Les brimades dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les