Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténgrine, demeurant actuellement à L-Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le ministre a d’abord constaté à cet égard que ni Monsieur ... ni ses parents n’auraient jamais fait état de leur appartenance à la religion juive, que ses parents auraient même changé leur patronyme d’origine pour éviter des ennuis et que lui-même aurait reconnu n’avoir eu aucun problème scolaire du fait de cette appartenance, MonsieurQuant aux événements

L'Etat luxembourgeois cherchait par tous les moyens des bureaux, c'est pourquoi l'immeuble a été loué en bureaux.litigieux du 13 février 2004, dispose que « le juge pourra ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur étatLa commune ou, à son défaut, l’Etat pourront se constituer partie civile ».règles d’

S’il est certes exact que l’autorisation déférée prévoit en tant que condition préalable à la remise en état des terrains concernés la réalisation dans des conditions déterminées d’une étude d’impact en vue de « la détection et de la quantification d’une pollution éventuelle du sol, du sous-sol et des eaux souterraines », dont les résultats et conclusions

à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

compte de cette dernière, la suppression de la construction d’antenne avec tous ses équipements et accessoires, et le rétablissement dans son pristin état de la surface sur laquelle cette construction est établie concernant les éléments émanant de la station GSM installée par la société ...Considérant que bien que la requête introductive d’instance ait été

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous ne soulevez que la situation générale en Côte d’Ivoire.Relevons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante

Qu’en effet, le bourgmestre ferait d’abord état de motifs qui ne feraient pas partie de son champ de compétence, mais de celui du ministre de l’Environnement statuant dans le cadre de la législation du 11 août 1982 remplacée par celle du 19 janvier 2004 ;Considérant qu’en l’état de l’instruction du dossier, compte tenu du courrier du ministre de l’Intérieur

A l’appui de son recours, la demanderesse soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de son article 8.Quant à la violation de l’article 8 du

La Ville de Differdange soulève en premier lieu l’exception du libellé obscur en faisant état du fait que dans la requête introductive d’instance il est question d’une décision de l’administration communale de Dudelange.

Le demandeur critique ensuite les décisions déférées en faisant état de leur contrariété par rapport à une pratique courante suivie depuis toujours par la direction de la police consistant à accorder une priorité de nomination aux candidats à un poste se positionnant devant tous les autres candidats au niveau du tableau d’ancienneté, étant entendu que cette

finalement que l’Albanie se trouve, depuis des années, placée sous la surveillance de l’OSCE et qu’il résulte d’un rapport dressé en février 2004 par cette organisation que si de nombreux problèmes subsistent, il y aurait néanmoins des progrès au niveau des réformes et de la protection des droits de l’homme, sans que ledit rapport ne fasse pour autant état

En matière d’autorisations de construire, le sursis à exécution n’a d’utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite.Un état d'achèvement des travaux n'existe

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autresA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait état d’

Dans ce contexte, le tribunal a encore relevé que le compromis d’échange du 18 septembre 2003, censé résoudre les problèmes entre le groupe XXX, auquel l’actuelle appelante déclare appartenir, et l’Etat et relatif entre autres aux lotsA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à Luxembourg, XXX et fait

L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de l’appelant dans le cadre d’une infraction au paragraphe 256, article 2 du code pénal de la République serbe en rapport avec la

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.