Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les appelants versent en instance d’appel des pièces aux termes desquelles ... aurait eu des responsabilités politiques au sein de sa section de commune et des pièces dont une lettre de menace et des articles de journaux qui font état de menaces qu’il aurait eues en raison de son attitude hostile aux tenants de la religion musulmane ;

Injonction est donnée à Monsieur ... de remettre les lieux dans leur ancien état dans un délai de 60 jours ouvrables à partir du 1er mars 2005.Une expédition en sera également transmise à M. le Commissaire de district de Diekirch, à M. le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch et à M. le Directeur de l'Inspection du Travail et

Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat ».Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat »mesure « à réaliser ensemble avec le service de la gestion de l’eau du ministère de l’Intérieur » comme étant constant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anticrues à hauteur de 643.000,- €, le solde de 592.000,- € restant à charge de la caisse communale ;000,€ »

sans toutefois qu’il ne soit fait état de faits de persécution à son encontre ;

retenu que ...n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, a, lors de sa deuxième demande d’asile du 9 juin 2004, invoqué des éléments qui ne se sont pas produits après la première décision ministérielle négative du 28 août 2001 et celle confirmative du 25 février 2002, sur lesquelles le tribunal

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née le ,,, à Gjakove, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et

et de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-La société F., tout en se ralliant aux conclusions de la Ville de Luxembourg sur ce point, fait valoir que la disposition de l’article A.2.5 b) du PAG serait « en tout état de cause » tenue en échec par l’article A.0.14 a) du PAG permettant au bourgmestre, en vue de la réalisation du raccord d’une

est à considérer comme un établissement approprié au sens de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de sorte que la condition légale pour la prise d'une mesure de placement, à savoir l'impossibilité du

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police desAinsi des «

à Belgrade (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous dites que les roms n’auraient pas de droits en Serbie, mais vous ne faites pas état de problèmes personnels spécifiques à cet égard.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 26 mars 2004, telles que

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

l'Etat luxembourgeois et que l'intégralité des membres du conseil d'administration est constituée d'agents étatiques.majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

février 2004, en se référant au règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles ni d’origine politique ni d’origine ethnique.

Les premiers juges ont motivé notamment leur décision par le fait que « l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à constater que le demandeur fait état, de manière cohérente, deLa

Or, force est de constater que ma décision de refus du 27 avril 2004 ne fait nullement état d’un non-respect d’une des conditions susvisées, mais elle se réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 14 qui excluent du bénéfice de l’aide en capital les biens immeubles non bâtis à usage agricole acquis en relation avec l’installation.l’installation d’

exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres qui stipule dans son article 2 que « Lesla Cour,