Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Or, si l'étranger reste en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne peut pas être assuré ou lui est refusé dans son pays d’origine ou qu’il n’établit pas la nécessité de soins médicaux spécialisés pour une durée plus longue, son état de santé ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (trib. adm. 5

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de faire état de manière générale de la violation d’une disposition réglementaire, la requête introductive d’instance devant comporter, au-delà, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués avec suffisamment de précision pour permettre

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de plus de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, rejetant sa demande en vue de l’annulation de la constatation d’incompétence du 5 janvier 2004 émanant du secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ainsi que sa demande en vue de l’annulation de laMonsieur ...,

Le demandeur reproche au ministre d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, dans la mesure où il aurait fait état d’éléments, d’antécédents et d’expériences dont il aurait eu à souffrir personnellement.Il résulte du rapport de son audition que le seul élément dont le demandeur fait état est un incendie qu’il a provoqué en allant récolter

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Madame ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, affecté au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ci-après appelé le « ministère des Affaires étrangères », se vit adresser en date du 5 novembre 2003 une note rédigée à son attention, émanant de Monsieur ..., directeur de la Défense auprès du ministère des Affaires

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin desVu l’

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les époux Jahja-Xhuli lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, MmeMonténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.