Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décembre 2002 en retenant qu’il résultait d’un certificat d’annulation établi par l’officier de l’état civil de la Ville deQue par arrêt du 10 juin 2004 (n° 16637C du rôle), la Cour de retenir, sur l’information du consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dakar que le certificat d’annulation de mariage précité n’existait pas, que l’appelante en tant

Elle reprend en instance d’appel son argumentation destinée à contester que le Centre de séjour provisoire puisse être considéré comme un établissement approprié eu égard à des conditions d'incarcération qui seraient contraires au respect de la dignité humaine que doit réserver tout Etat membre à la Convention des Droits de l'Homme au sens de son article 3

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’appelant ne fait pas état de faits graves de persécution dont il aurait individuellement fait l’objet, le tribunal ayant de ce fait à bon droit considéré que la demande d’asile n’est pas justifiée ;

défaut de faire état de faits de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Il reconnaît ne pas avoir pu faire état, au moment des décisions litigieuses, d’un contrat de travail.

Sur base de ce constat, ils concluent principalement à l’annulation des décisions litigieuses pour violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en faisantEncore que ni les pièces versées au dossier ni les explications fournies en cause pour

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de sa fille, Mademoiselle ..., née leL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses restent en défaut de

Vous admettez ne pas avoir subi de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état deForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

intervenue que le 6 décembre 2004, il y a lieu de condamner l’Etat à une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à 1000 €.Cette conclusion n’est pas énervée par les développements oraux du délégué du Gouvernement lors de l’audience du 14 février 2005, d’ailleurs non documentés en cause, et selon lesquels l’Etat se serait trouvé dans l’impossibilité de

En ce qui concerne la référence à la déclaration de prise en charge signée par Monsieur ... en date du 9 juillet 2004, force est de constater que le tribunal ne saurait, en l’espèce, en tenir compte, étant donné qu’en tout état deS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Le tribunal constate que les demandeurs reprochent en substance à l’Etat de ne pas avoir constaté qu’ils auraient déposé une demande de « séjour humanitaire », et non uneLe tribunal est dès lors amené à vérifier si l’Etat a valablement pu conclure au dépôt d’une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, ou, au contraire, aurait dû à celui d’une

sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner si le mémoire en réplique de Maître Guy THOMAS daté au 24 décembre 2004, prétendument envoyé au tribunal administratif en annexe à un transmis du même jour, a été déposé dans le délai légal, mémoire dont le mandataire des demandeurs a fait état lors des plaidoiries de l’affaire.Dans la mesure où le mémoire en

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au