Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notamment qu’il résulterait clairement des faits relatés que Monsieur ... n’invoquerait aucune crainte de persécution de la part des autorisé camerounaises, mais ferait état uniquement d’agissements de l’armée nigériane qui seraient par ailleurs limités à uneLe tribunal constate ainsi que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de crise

lors en séjour irrégulier au pays, de sorte à être obligée de quitter le territoire, le ministre n’a fait qu’informer la demanderesse sur l’état de la législation en la matière.

Vous dites qu’il n’était pas dans un état critique, mais que cependant il serait mort un mois après, le 10Quant au fait que vous soyez recherché, il reste à l’état de pure allégation.Il relève et fait état de ce qu’il ferait actuellement l’objet d’une demande d’extradition au titre de laquelle les autorités arméniennes solliciteraient son extradition du chef

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendus en personne.administrations relevant de l’Etat et des

directive 85/384 les autres Etats membres.A ce sujet, l’article 19. (1) a) de ladite loi prévoit que « la qualification professionnelle des architectes résulte de la possession d’un diplôme universitaire ou d’un certificat de fin d’études de niveau universitaire, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005 instituant à son égard une mesure de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé la décision litigieuse.

2) d’un régime de protection temporaire, alors que les faits exposés à l’appui de sa demande ne sauraient valablement être discutés en ce qui concerne leur crédibilité et fait valoir qu’il s’est retrouvé dans son pays d’origine dans un état de dénuement total, dont la gravité était de nature à mettre en péril sa propre existence et qu’il doit êtreIls ont

représentée par son gérant unique, et, pour autant que de besoin, de Monsieur ..., employé privé en retraite, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2004 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame XXX XXX, sans état connu, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunalAinsi, le

Quand un soldat aurait tiré sur XXX XXX le 29 mars 2001, fait restant à l’état d’allégation, il aurait été exclu de l’armée.

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution, ou d’une crainte de persécution, au sens de la Convention de Genève, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre de la Justice, par sa décision du 28 janvier 2004, amplement motivée, a valablement pu refuser la demande d’asile lui soumise par les appelants,

L’appelant n’a pas fait état d’actes de persécutions directes à son encontre et ses craintes proviennent d’actes commis par des inconnus privés en raison de son homosexualité.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef uneEn l’espèce, les demandeurs ne font pas état d’éléments permettant de retenir dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.cela s’ajoute que les

Nous sommes donc dans l’obligation de vous demander de démolir la construction en question, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la présente et de remettre le terrain dans son pristin état.Conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

faites pourtant pas état de problèmes concrets liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions enLa simple appartenance à un groupe ethnique minoritaire ou à un parti politique ne

Il convient de mentionner finalement l’avis défavorable du 05 juillet 2004 de Monsieur le Procureur d’Etat de Diekirch, dont copie ci-jointe, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il estime encore que la décision querellée violerait en tout état de cause la loi, étant donné que le ministre n’aurait pas