Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Lors des plaidoiries fixées à l’audience du 6 décembre 2004, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir s’il était compétent pour connaître du recours sous examen en ce qu’il est dirigé contre deux décisions de la commission relativement à l’octroi d’un congé pénal en faveur d’une personne condamnée à une peine privative de liberté et détenue au

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

HAMID aurait été torturé en prison et vous dites qu’après votre départ, il aurait été condamné à mort.En effet, le demandeur a fourni des déclarations cohérentes et crédibles dont il ressort qu’à l’âge de quinze ans, il a été condamné par les autorités iraniennes à cause de son homosexualité et emprisonné durant deux ans, que durant sa détention, il a été

Que par arrêt du 4 novembre 2003 la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 24 mars 2003, l’a dit non fondé et en a débouté pour confirmer le jugement entrepris du 12 février 2003 et condamner la partie appelante aux dépens de l’instance ;condamne la partie demanderesse aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.