Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précitée1.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004, n’ait pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».ajouté dans un certificat du 16 mai 2003 qu’ « il y a même une légère aggravation de l’état orthopédique, à savoir la marche est actuellement plus pénible, la boiterie plus prononcée, la marche sans canne d’appui très difficile et le périmètre

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».

Le fait que vous ne seriez plus en sécurité nulle part reste à l’état de pure allégation.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

toutes activités salariées dans l’Etat membre où ledit travailleur communautaire s’est installé, de même que la directive 90/364 CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour, accordant à tous citoyens européens le droit de séjour dans un autre Etat membre, dans tous les cas où ce droit ne serait pas couvert par une autre disposition, leQu’à

Il fait valoir que l’Etat de Plateau State dans lequel il aurait eu l’habitude de se rendre afin de rendre visite à son père, serait marqué par de violentes et émeutes et des luttes acharnées entre personnes de confession musulmane et chrétienne.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Ils soulignent que le Pakistan est un Etat musulman et que pour les extrémistes l’apostasie consisterait nonL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), accompagnée de ses deux enfants mineursL’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

pu faire état de craintes de persécution de la part des milieux islamistes du Daguestan, ainsi que de deux cas concrets de persécutions de la part des autorités étatiques en place dans son pays d’origine.Quant aux faits de persécution personnelle dont fait état l’appelant, il échet de relever qu’à supposer vrais les faits invoqués par lui, ceux-ci ne

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19008C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 février 1956 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il termine qu’il n’aurait pas eu une possibilité de fuite interne, ni en Macédoine, ni dans un autre endroit de l’Etat de Serbie et Monténégro.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Serbie, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité sebo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’absence de toute explication satisfaisante fournie ne serait-ce qu’incidemment relativement aux fausses déclarations et aux incohérences retenues par le ministre à l’appui de la décision litigieuse du 16 septembre 2004, le tribunal ne peut en effet que

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Il renvoie pour le surplus à l’évolution de l’état général dans l’Etat de Serbie et de Monténégro dans le sens d’une amélioration au regard notamment des

Il résulterait ainsi des dispositions légales que le postulant doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissementd’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou encore d’un diplôme d’études

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et