Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche au ministre d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, dans la mesure où il aurait fait état d’éléments, d’antécédents et d’expériences dont il aurait eu à souffrir personnellement.Il résulte du rapport de son audition que le seul élément dont le demandeur fait état est un incendie qu’il a provoqué en allant récolter

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Madame ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, affecté au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ci-après appelé le « ministère des Affaires étrangères », se vit adresser en date du 5 novembre 2003 une note rédigée à son attention, émanant de Monsieur ..., directeur de la Défense auprès du ministère des Affaires

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin desVu l’

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les époux Jahja-Xhuli lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, MmeMonténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténgrine, demeurant actuellement à L-Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le ministre a d’abord constaté à cet égard que ni Monsieur ... ni ses parents n’auraient jamais fait état de leur appartenance à la religion juive, que ses parents auraient même changé leur patronyme d’origine pour éviter des ennuis et que lui-même aurait reconnu n’avoir eu aucun problème scolaire du fait de cette appartenance, MonsieurQuant aux événements

L'Etat luxembourgeois cherchait par tous les moyens des bureaux, c'est pourquoi l'immeuble a été loué en bureaux.litigieux du 13 février 2004, dispose que « le juge pourra ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur étatLa commune ou, à son défaut, l’Etat pourront se constituer partie civile ».règles d’

S’il est certes exact que l’autorisation déférée prévoit en tant que condition préalable à la remise en état des terrains concernés la réalisation dans des conditions déterminées d’une étude d’impact en vue de « la détection et de la quantification d’une pollution éventuelle du sol, du sous-sol et des eaux souterraines », dont les résultats et conclusions

à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

compte de cette dernière, la suppression de la construction d’antenne avec tous ses équipements et accessoires, et le rétablissement dans son pristin état de la surface sur laquelle cette construction est établie concernant les éléments émanant de la station GSM installée par la société ...Considérant que bien que la requête introductive d’instance ait été

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous ne soulevez que la situation générale en Côte d’Ivoire.Relevons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante

Qu’en effet, le bourgmestre ferait d’abord état de motifs qui ne feraient pas partie de son champ de compétence, mais de celui du ministre de l’Environnement statuant dans le cadre de la législation du 11 août 1982 remplacée par celle du 19 janvier 2004 ;Considérant qu’en l’état de l’instruction du dossier, compte tenu du courrier du ministre de l’Intérieur

A l’appui de son recours, la demanderesse soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de son article 8.Quant à la violation de l’article 8 du