Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorités policières avec le milieu terroriste resteraient à l’état de pures allégations.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

Elle relève par ailleurs que le demandeur fait lui-même état de cette terrasse aménagée dans le contexte de ses développements relatifs à l’article 47 du règlement sur les bâtisses en ce sens qu’il y évoque « un mur de soutènement de la terrasse aménagée », cette affirmation venant corroborer à ses yeux l’existence de la terrasse litigieuse projetée

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.

Qu’à l’appui de son recours il fait valoir qu’il est titulaire du permis de conduire pour les catégories en question depuis le 29 juillet 1994 et que depuis lors il conduit régulièrement les camions de l’administration des Ponts et Chaussées en sa qualité d’ouvrier de l’Etat et qu’il n’a causé le moindre accident jusqu’à l’heure actuelle ;Qu’il fait préciser

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes au Soudan où vous ne seriez resté qu’une semaine et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et ce serait la situation générale au Soudan qui vous aurait fait quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par le

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Il a relevé plus particulièrement que lors du conflit entre musulmans et chrétiens dont Monsieur ... a fait état, il n’aurait pas été visé personnellement et qu’il luiIl remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été menacé par des musulmans dans l’état du KANU dans le village de Yelwa,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ainsi le fait qu’ils lui auraient voulu du mal resterait à l’état de pure supposition, ceci d’autant plus qu’il a cessé toute activité politique depuis 1998.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 19989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né lerécit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas de votre dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer dans un autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi. profiter d'une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

confession musulmane et une union avec un chrétien aurait été impossible et « inconcevable au vu de ses traditions familiales et de l’application de la loi de la Charia dans cet Etat ».Il conteste finalement qu’il bénéficierait d’une possibilité de fuite interne, étant donné que son oncle aurait été arrêté dans l’Etat d’Anambra et qu’en cas de retour dans

Il résulte encore des pièces communiquées par l’Etat au tribunal que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta Maître BAULISCH par courrier du 18 juillet 2005 afin que celui-ci prenne position par rapport aux affirmations de Monsieur ... selon lesquelles il lui aurait donné instruction de ne pas effectuer de recours contre laForce est

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réplique, le mandataire du demandeur insiste sur le fait que le demandeur « ne se contente pas à une simple référence à son appartenance à la minorité goranaise ou de faire état d’un sentiment général d’insécurité pour solliciter l’octroi

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouseMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursque les menaces concrètes invoquées relatives aux tentatives nocturnes d’individus non autrement identifiés ni caractérisés quant à la motivation de leurs agissements ne sont pas imputées aux

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour