Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 26 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 21 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur ... a été condamné le 17 mars 1992 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à une peine d’emprisonnement de 5 ans du chef de vols, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et d’infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Aucun élément du dossier ne permet cependant de conclure au fait que le demandeur aurait effectivement été exposé à un procès non équitable, ni au fait qu’il aurait effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes du demandeur doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purementle

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.