Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Dalheim aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses respectivement aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

entrepris du 21 juin 2004 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

En ce qui concerne les faits du 8 avril 2004, il fait valoir qu’il sera condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel, de sorte qu’il serait suffisamment puni et qu’ilreçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.