Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une possibilité de fuite interne au vu du rôle influent du parti « Wahtat » sur l’intégralité du territoire afghan, a fait état de faits de vengeance dont il risquerait d’être la victime de la part de la personne appelée commandant Moharam du fait de la prétendue mort accidentelle de son fils, qui serait susceptible de bénéficier d’une aide fournie par le

violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la commune a omis d'informer le demandeur, en sa qualité de voisin et donc de partie tierce intéressée, de son intention de délivrer une autorisation de bâtir portant sur le terrain contigu,Le

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, est à considérer comme

à Sedllar/Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 prorogeant à son

de Genève, pour avoir trait essentiellement à son état de santé, ainsi qu’à la situation générale dans son pays d’origine, entrevue plus particulièrement à partir des services médicaux y prestés.

réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat luxembourgeois pour fonctionnement défectueux des services judiciaires.octobre 2004 de sa situation administrative irrégulière au Luxembourg, ceci au regard tant du principe général de bonne administration impliquant l’obligation d’agir dans des délais raisonnables, que des articles 9 et 10 du

et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneLe représentant étatique estime encore que toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reste en l’état de pure allégation à défaut de renseignements de la part du demandeur quant à l’identité de son épouse, d’autant plus que le demandeur, lors du dépôt

En ce qui concerne les années 1994 à 1997, s’il est certes vrai que les dossiers administratifs font état d’un nombre important de courriers adressés essentiellement pendant les années 1998, 1999, 2000 et 2001 par Monsieur ... aux différentes autorités, il y a cependant lieu de constater que ces courriers reprennent en substance les même griefs que ceuxEn l’

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux

S.A. et l’Etat contre le jugement prévisé du 31 mars 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2005 par le délégué du Gouvernement pour compte de l’Etat ;S.A. le 6 mai 2004 et pour l’Etat le 11 mai 2004 à l’encontre dudit jugement, la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2005 référencé sous les numéros 18027C et 18043C, a déclaré

Concernant ensuite la motivation de l’arrêté ministériel litigieux, le représentant étatique fait observer que la législation relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’imposerait pas la motivation d’une décision d’autorisation, tout en relevant, d’une part, que la motivation scientifique et juridique, dans

En l’état le tribunal n’est cependant pas documenté à suffisance afin de pouvoir répondre à la question soulevée, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats, afin de permettre aux parties d’y prendre utilement position.

Vu le jugement du 17 janvier 2005 (n° du rôle 17623a) ordonnant la réouverture des débats et invitant Monsieur ... à préciser pour chaque année d’imposition concernée son dernier état des conclusions synthétisées concernant le montant de la remise gracieuse sollicitée avec à son appui les revenus imposés afférents, explicités, pièces à l’appui, concernant la

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat (APE) du 9 août 2004 portant sur la récupération de l’allocation de famille versée à Monsieur

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deForce est de constater que les

Etat de Serbie/Monténégro), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié ;

à Krstac/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Malgré le fait que l’Etat se soit vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge du demandeur n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, le fait que l’administration se soit rendue coupable d’une erreur d’interprétation n’étant en tout état de cause pas suffisant pour fonder la condition d’iniquité exigée par

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.S’il est vrai que la demanderesse a succombé dans sa demande, il n’en reste pas moins qu’elle a saisi le tribunal administratif à la suite de l’