Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de retenir que non seulement les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, mais qu’en outre les nombreuses invraisemblances, incohérences, contradictions et les mensonges relevés à bon droit tant par le ministre de la Justice dans sa décision du 26 avril 2004 que

Il fait encore état de ce qu’il aurait fait l’objet de persécutions et de tortures, dans la mesure où il aurait été arrêté « sans aucune raison » par des agents de la gendarmerie lors d’une promenade au bord de la mer et détenu pendant une semaine, au motif que les gendarmes en question l’auraient considéré comme étant un terroriste.Il fait encore état de sa

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que l’appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la

de cette audition par un agent du ministère de la Justice, l’appelant a déclaré ne pas avoir sollicité l’asile dans un autre Etat, éventuellement sous une autre identité, ce qui se trouve manifestement en contradiction avec les recherches effectuées par le service de police judiciaire, tel que cela résulte du procès-verbal précité du 21 novembre 2003.Il

nature à étayer la réalité des persécutions par lui alléguées, étant donné que son récit restait à l’état de simples allégations.Enfin, ils ont constaté qu’il n’a pas fait état de raisons valables qui l’empêcheraient de profiter d’une possibilité de fuite interne, dans la mesure où les actes invoqués par lui se concentrent tous sur la ville de Tirana.Il fait

A cela s’ajoute qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au juge siégeant au provisoire, la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle dispose de moyens d’existence personnels suffisants.

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leForce est de constater que des motifs économiques et l’état de santé déficitaire d’un membre de la famille ne sauraient constituer de nouveaux éléments permettant de conclure dans le chef des époux ...-... à de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution en raison de

Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le

En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci se fréquentent (terme employé par le frère de Monsieur ... dans l’attestation testimoniale qu’il a émise) depuis un an et demi et qu’ils projettent de se marier et de fonder une famille, l’existence d’uneS’y

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous-rendre attentif qu'un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d'un avocat.

leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 21 décembre 2004, mais que « l’administration communale après avoir fixé la date de la célébration de mariage pour le 21 décembre 2004, avait annulé la susdite célébration sur l’ordre du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif, président de la deuxième chambre, du 6 janvier 2004 par laquelle, par prorogation des délais légaux, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg a été autorisé à produire un mémoire en réponse jusqu’au 20 février 2004, les délais pour la production des mémoires en réplique et en duplique étantVu le mémoire

effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purement hypothétiques.

La société demanderesse conclut au rejet de ces pièces en faisant valoir que l’Etat, n’ayant ni déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, ni plaidé oralement à l’audience, ferait ainsi défaut dans la procédure en cause et ne saurait partant être admis à intervenir à l’heure actuelle pour verser des pièces.

Bien que les faits ci-énoncés datent de 1993, l’appelante a quitté son pays en juin 2002, et durant ces neuf années, elle fait seulement état de coups de téléphone anonymes et de persécutions policières, ces faits ne pouvant en eux-mêmes constituer des persécutions au sens de la Convention de Genève.

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

un architecte de l’Etat ou d’une commune ;pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Cour adm. 7 juin 1997, n° 9481C, Pas. adm. 2004, v° Urbanisme, n° 16).modification adopté provisoirement le 20 septembre

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’ennuis non autrement précisés du fait de l’activité politique de son père et de son frère et que les seuls événements concrets qu’il invoque à son encontre, à les supposer établis, remontent à 1996.