Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18885C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 novembre 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat étant par ailleurs tenu par des règles impératives de calculer l’indemnité comme il l’a fait.L’appelante a déposé le 10 janvier 2005

L’affirmation de l’actuel appelant que son séjour sur le territoire luxembourgeois aurait été interrompu par des aller-retours au Portugal, de manière à ce que ses séjours au Luxembourg ne dépassent pas la durée maximale de trois mois, étant restée à l’état de simple allégation, et les certificats de témoignages versées en instance d’appel n’affirmant que de

Que les pièces en question n’auraient pu être récupérées qu’à compter du 9 octobre 2003, de sorte que ç’aurait été l’Etat lui-même qui aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations fiscales ;Qu’ainsi il a été jugé que face à l’impossibilité, selon lui totale, d’établir les déclarations d’impôt pour les années 1992 à 1996 invoquée

Il a noté finalement qu’eu égard à l’état de santé de Monsieur ..., il ne serait pas exclu qu’ils seraient venus au Luxembourg pour s’assurer des soins médicaux, étantLes demandeurs font état ensuite de la montée générale de l’antisémitisme en Biélorussie pour soutenir qu’un retour éventuel dans leur pays d’origine représenterait un danger sérieux pour eux.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 mai 2004 portant refus de lui reconnaître l’expérience et l’ancienneté professionnelles acquises dans un autre Etat ainsi que le statut de fonctionnaire ;Suivant contrat d’engagement daté au 16

Considérant que faute de demande afférente de la part du directeur, préalable à sa décision du 8 juin 2004, la qualité pour agir de l’expert-comptable agissant au nom des demandeurs, devait rester acquise en l’état ;Considérant qu’aucune rigueur, ni objective, ni subjective, n’étant vérifiée en l’état, le recours est non fondé en ce qu’il est dirigé contre

engager une éventuelle action en responsabilité de l’Etat du fait de la décision litigieuse, un jugement d’annulation serait indispensable.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse ..., née le

à Vitromirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leà Ulcinj (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

à Negrovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

en sécurité à Lagos, mais vous n’y faites pas état de problèmes particuliers.retrouvée dans deux Etats différents parmi une population très importante.Depuis vous ne faites pas état de persécutions.Il faut noter que vous seriez originaire du Sud du Nigeria où les Etats sont majoritairement chrétiens et où la charia n’est pas appliquée.vous n’y faites pas

à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-pas à charge de l’Etat luxembourgeois au vu de ses attaches familiales et affectives stables, qu’il n’aurait jamais connu de problèmes avec la justice luxembourgeoise et qu’il serait susceptible de retrouver immédiatement un emploi.

Au-delà de l’issue du litige, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat aux frais de l’instance d’appel compte tenu du fait, comme dégagé par ailleurs par les premiers juges, que la nonconformité de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 à l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 a été constatée à plusieurs reprises, mais qu’aucune initiative

à Samadrexhe-Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été

Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat que l’actuel appelant, en sa qualité de ressortissant albanais, déclarant risquer de subir des persécutions en raison de son engagement politique en faveur du parti démocratique et d’une association politique anti-communiste, a fait état d’un risque de persécution qui se confond en majeure partie avec