Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande en sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 21 octobre 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais de l’instance.

Il s’ensuit que la demande consistant à condamner le représentant étatique à produire des documents se rapportant à la distillerie de goudron avoisinante est non pertinente dans le cadre de la présente affaire et partant à rejeter comme non fondée.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € au profit de Madame XXX XXX ;le condamne également aux frais et dépens de l’instance d’appel.