Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004 ne soit pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Dans son audition devant l’agent du ministère de la Justice, l’appelant a admis ne pas être membre d’un parti politique ou d’un groupe rebelle et il n’a pas fait état de persécutions personnelles.Ils ont notamment souligné à juste titre qu’abstraction faite des incohérences et invraisemblances contenues dans son récit, l’actuel appel ne fait état que de

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux existences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19175C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 21 août 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre und’

dans ce contexte état de rites religieux et traditionnels qui seraient fortement ancrés dans les traditions des pays africains et contre lesquels le Gouvernement en place serait dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.Or, les faits allégués par l’appelant, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen

Il fait état de l’existence de bordereaux de déclaration de TVA, de copies des Grands Livres comptables, du fait qu’il a rachetéIl estime finalement avoir à bon droit signé le 11 juillet 2003, soit 8 ans avant l’introduction de la demande en autorisation d’établissement, la prestation de serment sur l’honneur de ne pas avoir été déclaré en état de faillite,

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

Pendant cette période, vous ne faites état que de coups de téléphone anonymes, contre lesquels vous n’avez pas porté plainte.Ce rapport ne fait pas état de tentatives d’assassinat de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.restent en défaut de faire état et d’établir à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

Le délégué soutient encore que le reproche relativement à une prétendue violation du secret des délibérations de la commission consultative et de la confidentialité du dossier resterait à l’état de simple allégation, « aucun élément précis n’établissant qu’un membre de la prédite commission aurait informé [Or, pareil état des choses – indépendamment de la

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Par décision du 8 novembre 2004, le ministre a confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2004 tout en réfutant énergiquement les reproches lui adressés ayant consisté à faire état d’erreurs commises lors de la rédaction du rapport d’audition.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier la conclusion ministérielle

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le moyen afférent semble donc suffisamment sérieux, en l'état actuel de l'instruction du litige, pour justifier unedit qu'en tout état de cause, la mesure en question cessera ses effets le 15 juillet 2005,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il souligne en outre que les motifs économiques dont il a fait état au cours de son audition par un agent du ministère de la Justice, traduiraient son malaise du fait d’avoir été mis à l’écart par lePour le surplus, il fait état de considérations d’ordre