Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V° Etrangers, II.La

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En outre, en ce qui concerne les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, elles ne sauraient être retenues que si les autorités étatiques tolèrent

agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisièmeC’

Il importe encore de rappeler que, d’une part, tout demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, d’autre part, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il échet de

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’implanter et d’exécuter la construction envisagée strictement suivant les plans remis à l’administration communale de Mamer, dont un exemplaire, dûment signé, restera annexé à la présente pour en faire partie

Considérant que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité d’étranger espagnole ne lui appartenant pas ;Considérant que le Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles a donné congé à durée indéterminée avec effet immédiat de sorte que l’intéressé a quitté le CSEE de Dreiborn en date de ce jour ;Considérant qu’il résulte d’un rapport médical du 17 juin 2003

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord de reprise de ces autorités, l’éloignement immédiat de l’intéressé vers la France n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

Les autres motifs que vous invoquez, à savoir les menaces des Albanais (incendier la maison, tirs isolés) et les tentatives de kidnapping de votre père, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de

Pour le surplus, la décision attaquée ne serait pas motivée par rapport à des éléments objectifs tirés du marché de l’emploi, d’autant plus que 1446 offres d’emploi non satisfaites auraient été enregistrées au Grand-Duché de Luxembourg au mois d’octobre 2000.décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

L’autorisation de séjour ne saurait être délivrée Madame ... ..., alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

afin de lui permettre non seulement de signifier son recours à une autre partie tierce intéressée, à savoir Monsieur ...,En ce qui concerne le recours de la tierce intervenante Madame ..., épouse ..., il importe de rappeler, d’une part, qu’un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, d’autre part,

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé

S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible et, par conséquent, de nature à justifier que l’intéressé soit

2002, V° Procédure contentieuse, n° 134), il convient en premier lieu d’examiner les moyens tirés de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité.familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays.

ayant la nationalité française et « aux éléments objectifs tirés du marché de l’emploi ».règles d’admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres et à l’Accord de coopération du 27 avril 1976 signé avec le Maroc.Finalement et pour autant que de besoin, les demandeurs sollicitent au dispositif de leur requête la saisine de la Cour de Justice

En effet, la procédure prévue à l’article 9 précité tendrait à éliminer les réclamations des personnes intéressées, de préférence à un niveau le plus proche possible de l’administré, et le plan d’aménagement général deviendraitdu paysage, ne serait pas fondée en fait, étant donné que les parcelles litigieuses se trouveraient situées à proximité immédiate du

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V°En outre