Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire Risch, que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire ..., que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi

S’il est certes concevable qu’exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration procède à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tendant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu l’Il s’

Enfin, le témoin a confirmé avoir vu les lettres que le demandeur aurait reçues après la diffusion de l’interview et il précise que l’analyste du bureau du procureur chargé des affaires criminelles (« Criminal Intelligent Analyst ») avait été très intéressé par ces courriers de menace et qu’il avait estimé que ces courriers confirmeraient ses propresAux

En ce qui concerne la profondeur de l'excavation projetée, je tiens à vous informer que la lettre du 5 décembre 2006 établie par S.A.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son

intéressée par la police grand-ducale à la demande du ministre.Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son ou ses permis de conduire aux membres de la police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision et donne lieu au signalement de l’intéressé.Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux titulaires d’

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder au demandeur le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais

Pour l’administration communale, en sa qualité de partie tierce intéressée, le point de départ de son délai de recours ne peut être que la date à laquelle elle a obtenu connaissance de la procédure, le point de départ du délai de recours prévu à l’article 19 de la loi du 10 juin 1999, soit la date d’affichage, ne pouvant viser que des tiers qui n’ont puL’

refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

L’alinéa (2) de ce même article précise toutefois que « si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de

Madame ... expose de prime abord s’être « manifestée en tant que tiers intéressée » auprès de l’Inspection du Travail et des Mines avant la prise de la décision litigieuse, de sorte que cette décision aurait dû lui être notifiée individuellement.

l’intéressé.En effet, même abstraction faite de la question de savoir si l’article 49 (1) de la loi précitée du 24 mars 1989 qui dispose que « les décisions de la banque ne sont pas soumises aux lois et règlements relatifs à la procédure administative non contentieuse » vise toutes les décisions de la BCEE ou seulement les relations de la BCEE avec les tiers

pays tiers, de reprendre Monsieur ....Vu mon arrêté pris en date du 17 août 2007 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéresséConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;En premier lieu

été « en permanence inquiétés par des tirs d’armes à feu » et ils auraient fait l’objet de nombreuses menaces de la part des Albanais.La Cour partage en effet l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu que le rejet de la demande d’asile des intéressés s’imposait, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peutPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’

Par ailleurs, je tiens à relever qu'intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi (Cour adm. 23 février 2006, n° 20173C, Pas. adm. 2006, Procédure non contentieuse, n° 67).

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient retenu à tort que seule l’existence du lien conjugal ou non, entre un citoyen de l’Union européenne et un ressortissant de pays tiers devait être appréciée par l’autorité compétente en matière de délivrance de permis de travail pour conditionner le libre accès au

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 12 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ;luxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son