Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La

requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par la présente, je tiens à vous envoyer le rapport final du service de révision couvrant les années fiscales 2010-2012.Ces options d’achats précitées stipulent un prix d’acquisition d’un euro par participation, ce qui n’aurait certainement pas été le cas entre tiers.Même s’il existe des actes à titre onéreux pour l’acquisition des biens immobiliers et des

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également

Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du même jour, notifiée à la partie intéressée en mains propres également le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa celle-ci que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 août 2017.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien lors duquel il indiqua avoir été en possession d’

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 15 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionVous auriez ensuite compris qu’il s’agirait d’une question d’argent ou d’

de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dude la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », auquel elle confirma avoir été transférée en Croatie par les autorités françaises le 29 février 2024.Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III