Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7626 Larochette, 33,

Il dispose que des règlements grand-ducaux détermineront « la répartition parmi les différents services et bureaux des contribuables et autres personnes soumises à des obligations ou prestations en vertu des dispositions légales et réglementaires dont l’exécution appartient à l’administration desIl se dégage ainsi des dispositions applicables de l’article

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;1er avril 2019 au nom de l’administration communale de ...;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à Zenica.Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à ....Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 25 avril 2019 portant signification de la requête introductive d’instance, respectivement à l’administration communale de Weiler-la-Tour,

Lors de l’audience des plaidoiries, le tribunal administratif a soulevé d’office la question de la caducité du recours, et ce, en raison du fait qu’aucun acte de signification de la requête introductive sous examen à l’administration communale de la Ville de Luxembourg n’a été versé en cause.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours et en fait, la société ...explique qu’une employée d’une autre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en qualité de travailleur salarié par l’administration communale deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du Conseil communal de la Commune de Frisange du 23 janvier 2017 respectivement du 8 février 2017 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Frisange,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich, établie en sa maison communale à L-8385 Koerich, Hôtel de Ville, 2, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;part des pièces qui

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2018 portant signification de ce recours à la commune de Rosport-Mompach, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9, rue Henri Tudor, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;S’agissant ensuite de l’exceptio libelli

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 29 janvier 2018 emportant rejet de l’offre présentée, sous forme d’association momentanée, dans le cadre [communale de la Ville de Luxembourg daté du 13 février 2018

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à l’administration communale de la ville d’... pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.A titre liminaire et en ce qui concerne le souhait du demandeur formué dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, de se voir appliquer l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur.Alzette, du 6 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes