Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par hypothèse, ladite loi ne devrait dès lors trouver application qu’au cas où, tel que défini à son article 1er, l’on est en présence d’un établissement, lequel devrait se traduire par l’existence d’une structure stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.L’article 1er de la loi du 21 avril 1993 définit in fine l’établissement comme étant «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtcontre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis par le bureau d’imposition RTSEsch/Alzette, section des impôts sur salaires, de l’administration des Contributions directes le 23

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2008, émis à son égard en date du 22 décembre 2010 ;Par courrier de son mandataire du 27 juin 2008, Monsieur ... demanda au bureau de ... du service de la retenue d’impôts sur

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du 26 octobre 2011 tendant à la remise gracieuse d’impôts sur le revenu relatifs à

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par « ses organes en fonction », et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux relatifs à l’année 2007 et émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en date

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 19 février 2008, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, Section des personnes physiques, Bureau d’

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

du 10 octobre 2011 (n° 27179 du rôle) en matière d'impôt sur le revenuavait rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002, 2003 et 2004, émis en date du 17 août 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 2;Devant l'omission, par Monsieur ... ...,

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)Le demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire te montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Recours formé par la société anonyme le Monceau S.à r.l., Luxembourg contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de la retenue d’impôtreprésentée par ses organes en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2005, et du bulletin de la retenue d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunefondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

rôle) en matière d’impôt -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2006, émis le 23 juillet 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 6, ainsi que contre le « bulletin de

en matière d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes émit le 13 avril 2011 - et non comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance « le 18 mai 2011 » - à l’