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  1. En effet, lors de son audition du 6 mars 2003, Monsieur ..., interrogé sur des persécutions ou mauvais traitements personnellement subis, a fait état uniquement de problèmes rencontrés avec un groupe de personnes privées voulant s’en prendre au terrain qu’il cultivait, sans faire état d’une quelconque connotation politique de cet incident ou d’autresPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En l’espèce, le demandeur conteste que les conditions justifiant une décision de rejet de sa demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, il fait essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions émanant de Serbes résidant également à Mitrovica-Nord, sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En décembre 2001, vous auriez décidé de quitter seul votre pays d’origine pour vous rendre aux Etats-Unis, mais vous auriez été arrêté en France.Monsieur ... expose encore qu’il aurait été arrêté par la police à plusieurs reprises au courant des mois d’août et décembre 2001 et menacé de mort, ce qui l’aurait incité à quitter seul son pays pour se rendre aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à Djakovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Or, je vous informe que tant la région dite Territoires Palestiniens (en l’occurrence la Cisjordanie/West Bank) que l’Etat de Jordanie lui-même se trouvent sous la protection de l’organisation UNRWA, dépendant de l’ONU.En effet, le demandeur reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. L’examen des déclarations faites par Monsieur ... et Madame ... lors de leurs auditions respectives du 29 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Etat mais de « de quelques individus qui pour des raisons de droit commun sont prêtes à intenter à la vie du requérant », il n’aurait pas bénéficié d’une protection suffisante de la part de l’Etat macédonien malgré ses tentatives afférentes et qu’il ne serait pas exclu que cette absence de protection soit motivée par son origine orthodoxe, sa région d’en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de motifs d’ordre personnel, à savoir sa peur d’une personne privée avec laquelle il aurait eu une bagarre et qui se serait moquée de lui et le fait qu’au Kosovo,Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à exprimer un « manque d’avenir pour la jeunesse kosovare » sans faire état de persécutions pouvant entrer dans le cadre de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réplique, le demandeur argumente que les craintes de persécution évoquées dans sa requête auraient pour le moins été contenues en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. sont d’avis que l’impossibilité pour les autorités d’un Etat à pouvoir porter secours à ses concitoyens en danger devrait être regardé comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.de nouveau enceinte, ils font valoir que son état de santé serait extrêmement précaire et qu’elle ne disposerait d’aucun moyen financier lui permettant d’accéder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. que d’inconnus en 1997 après avoir ouvertement préconisé le retour du roi en Albanie, qu’il aurait encore participé à une grève de la faim pour protester contre le gouvernement socialiste qui aurait voulu licencier tous les juristes au service de l’Etat durant la période du gouvernement du parti démocratique et qu’il aurait de ce fait été mis sous pression

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le ministre a en effet retenu qu’il résulterait des déclarations de Monsieur ... qu’il a demandé l’asile économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre économique et la situation générale dans le pays d’origine du demandeur sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En plus, il demande l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste en droit au motif que l’Etat responsable de l’Pour le surplus l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 24 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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