Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

circonstances, la demande de reprise adressée aux autorités allemandes le 8 décembre 2005 doit être considérée comme démarche entreprise de manière diligente en temps utile et l’impossibilité d’un éloignement immédiat, au vu de l’incertitude quant à l’identité du demandeur et à l’historique de ses séjours et demandes d’asile antérieurs dans un Etat membre de

Quant au motif tiré du défaut de moyens personnels dans son chef, le demandeur expose qu’il vivrait depuis plus de 6 ans avec sa tante qui le soutiendrait financièrement et qu’il entendrait se marier avec une ressortissante portugaise, de manière qu’il ne serait pas à charge de l’Etat1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.

à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,plus les

Etats africains [octobre 2005, aux motifs, d’une part, que le demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour.Considérant qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires

la République de Gambie à Bruxelles, plus précisément en date des 10 août et 16 novembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a notamment fait état du fait que, suivant le procès-verbal prévisé du 18 novembre 2005, le demandeur est dépourvu de tout document d’

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjourIl se

que compte tenu de son état de santé, il ne pourrait pas faire l’objet d’une expulsion et sollicite, à ce titre, un examen médical complet.Le délégué du Gouvernement conclut cependant à l’irrecevabilité de ce recours à un double titre, en l’occurrence d’abord pour cause de libellé obscur en ce que les arguments selon lesquels Monsieur ... serait incarcéré

en cause qu’une copie de ladite décision n’a plus été jointe aux pièces communiquées par l’administration au mandataire du demandeur, qui en avait fait la demande, pareil état des choses – la décision existant et ayant été notifiée en mains propres du demandeur – n’est pas à lui seul de nature à affecter la légalité inhérente de la décision litigieuse.

Le représentant étatique fait encore état d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre du demandeur le 24 août 2005 et notifié à la même date, pour en dégager que « ces différents éléments de fait plaident en faveur de la présomption que Monsieur ... n’est pas disposé à partir de son plein gré dans son pays d’origine.condamne l’Etat aux frais

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant que suite à l’acceptation des autorités belges du 9 août 2005 de sa reprise en charge, aucune circonstance de fait, au jour du dépôt de la requête introductive d’instance,

à Pristina (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

de Luxembourg », étant relevé qu’il n’aurait pas quitté le territoire luxembourgeois depuis sa « soi-disant renonciation », de sorte qu’il aurait prouvé à suffisance sa volonté « de ne pas fuir et se soustraire à quelque mesure que ce soit », d’autant plus qu’il n’aurait commis aucun fait répréhensible et que son état de santé serait « des plus précaires ».

pénitentiaire à Schrassig et du fait que le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement.