Décisions des juridictions administ. depuis leur création

coiffeur lui serait inaccessible en Tunisie, étant donné que sa famille n’aurait pas les moyens financiers nécessaires pour lui permettre de suivre cette formation et que l’Etat tunisien ne proposerait aucun subside.tant qu’enfant et l’Etat tunisien ne pouvant lui fournir l’assistance nécessaire, afin d’assurer un niveau de vie adéquat pour son développement

raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour pour raison charitable sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il se prévaut ainsi de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme garantissant la protection de la famille par l’Etat et la société.essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (...)Ceci dit, en l’espèce et en fait, concernant la situation de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Colombie.Ils argumentent ensuite qu’il serait de plus en plus compliqué de

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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

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Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Il ne saurait, dès lors, en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts en vue de l’organisation de l’éloignement de Monsieur ....Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, dans la mesure où le simple fait que le ministère

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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux

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S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.L’Etat, pour sa part, conclut à