Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’instance introduite devant le tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette contre la société, dans laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est intervenu, se solda par un jugement du 18 juin 2012 condamnant la société au paiement des salaires dus avec les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2012.Par jugement du tribunal de commerce de et à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 25 mai 2012.Finalement, la demanderesse estime que la décision du 12 avril 2013 violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.sens de la Convention et Genève et, d’autre part, qu’ils auraient

Le 17 avril 2013, Monsieur ... se présenta à l’entretien, mais remît des nouveaux certificats médicaux selon lesquels il ne pourrait participer à un entretien au vu de son état psychique.ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report », et la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard des éléments de motivation complémentaires apportés par le délégué du gouvernement à travers son exhaustif mémoire en réponse, dépeignant tant le comportement personnel du demandeur et son constant état d’esprit pour le moins peu respectueux des lois

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,Il

citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de

Il reproche encore au ministre d’avoir considéré que l’Albanie serait un pays d’origine sûr alors qu’il fait état du non respect des droitsl’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar

une garantie de résolution du conflit et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.En tout état de cause, les pièces versées par la demanderesse et plus particulièrement les attestations testimoniales qu’elle aurait collectées en fournissant une traduction certifiée conforme dans une des trois langues officielles du pays,

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point

1 Voir en ce sens CA 2 mai 2013, n° 32184C du rôle, p.10, publié sous www.ja.etat.luAux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la

Il déclara qu’il n’aurait pas voulu faire le service militaire pour un Etat qui, selon ses convictions, serait responsable de beaucoup de souffrances.Le demandeur relata enfin qu’il n’aurait jamais été membre d’un parti politique dans la mesure où une telle aurait pu avoir des répercussions sur son père qui serait fonctionnaire d’Etat.A cet égard le ministre

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Il expose qu’il se serait présenté aux bureaux du ministre le 9 avril 2014, mais qu’en raison de son état fiévreux, il nLe demandeur explique encore qu’il aurait été inapte à prévenir les services ministériels de son état de santé.Il donne à considérer que les Etats membres de l’Union européenne auraient échoué pour mettre au point une liste commune des pays

condamne l’Etat aux frais.

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre