Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des rouages de l'Etat.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments et d’antécédents, d’expériences dont il a eu à souffrira) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

Au vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre des Finances, arrêta en date du 21 juillet 2012 un règlement grand-ducal concernant lesA l’appui

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

Conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, la présente décision a également été notifiée à votre mandante (sic).l'activité exercée constituerait un manquement privant un dirigeant d’entreprise de l'honorabilité

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2012 par Maître Patrick Kinsch au nom

sursis à l’éloignement pour raisons médicales basé sur l’état de santé de leur fille .....En raison de l’état de santé de la fille ...., plusieurs sursis à l’éloignement furent accordés aux consorts ..... jusqu’au 15 juin 2012.En mains votre courrier du 29 mai 2012 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

Monsieur, quant à votre allégation que les policiers albanais susmentionnés seraient toujours à la recherche d'armes de l'armée serbe, relevons que vous admettez vous-même que vous auriez vécu à .... de 1999 à 2010 sans pour autant faire état d'un quelconque problème avec la police.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

sur l’état d’avancement du dossier d’identification du demandeur, tout en se référant à un courrier dudit consulat du 14 décembre 2012, l’informant que l’identification de Monsieur ..... serait toujours en cours.En tout état de cause, le contrat de bail invoqué en cause par le demandeur n’est pas de nature à dissiper tout doute quant à son identité et à sa

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

formation, ayant abouti à la délivrance le 18 septembre 1981 du diplôme d’ingénieur industriel par l’Institut Supérieur Industriel de l’Etat, situé à Arlon en Belgique, ne correspondrait pas à celle exigée aux termes de l’article L-312-8 (6) du Code du travail et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont font état les consorts ..... ne répondent à aucun descomme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

Lorsque vous vous seriez présenté de nouveau à l'accueil du Ministère des Affaires étrangères en date du 20 janvier 2010, vous auriez déposé une demande de protection internationale parce que l'état de santé deDe plus, dans votre plainte, vous faites état d'une lettre de menace que vous auriez reçue de la part de l'organisation secrète « Mujahidine Ansar Al