Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Orlu dans l'Etat d'Imo, ensemble avec votre famille (p. 6/8) et avec votre oncle.Par conséquent, vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets au sens de la ConventionQuoi qu'il en soit, il y a lieu de soulever que l'Etat nigérian s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous prétendez également que vous auriez

que vous faites dorénavant état de menaces téléphoniques proférées envers votre (belle)sœur, ainsi que d’une tentative présumée d’enlèvement de son fils, ne saurait en tout cas augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une protection internationale.Madame, il en est d’ailleurs de même concernant

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

introduction du recours sous analyse, de sorte que les développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie tierceintéressée sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, les demandeurs soulignent encore que même si le RGB ne saurait mettre en cause les constructions érigées avant son entrée en

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’l’

intégral des prescriptions techniques du cahier des charges, ne saurait en tout état de cause être considéré comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation.

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.ferait état d’actes de violence et de discriminations régulières de la part des

sur l’article 21 (4) de la loi du 5 mai 2006, les demandeurs font encore plaider que l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) dudit, de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter, par voie d’exception, la disposition concernant le Kosovo du règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2007

que même le procureur d'état aurait été au courant de vos problèmes, mais qu'il n'aurait rien pu entreprendre contre des personnes inconnues.Vous ne faites pas état d'incidents jusqu'à votre départ pour le Luxembourg en octobre 2012.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état, datant du début des années 2000 sont trop éloignés dans le

Le gouvernement a adopté une attitude intransigeante vis-à-vis des communautés religieuses non officielles, y compris des musulmans fréquentant des mosquées non reconnues par l'Etat.Votre déclaration que ces « bandits » seraient des gens très puissants ayant de bonnes connections reste à l'état de simple allégation, de même que la prétenduea) l’Etat ;b) des

d'ailleurs état d'aucune persécution dirigée contre votre personne au sens de la Convention de Genève.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour à la Côte d

également à considérer que conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.des

En effet, et cela indépendamment du caractère justifié de la motivation qui, selon l'article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, peut êtreLes droits acquis dont Monsieur ... fait état en matière de constructions en zone verte ne concernent que celles

Par décision du 14 février 2013, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas