Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de problèmes pendant votre séjour en Chypre du Nord.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits dans les années 1990 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit plus qu'une dizaine d'années plus tard.Il faut ensuite noter que vous

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 1er août 2011 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes et antécédents procéduraux, insiste en substance sur le fait qu’en violation des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre aurait communiqué à deux reprises, àavait

On vous aurait expliqué que vous seriez devenu propriétaire de l'usine de façon illégale, que le prix d'achat aurait été trop bas et que vous devriez encore de l'argent à l'Etat - l'usine ayant été étatique à l'époque soviétique et vous l'auriez acheté de la mairieConcernant votre déclaration d'être recherché pour fraude sur base de fausse accusation, celle-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;Par courrier du 8 octobre 2012, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avec l’exécution des conventions

ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick

Dans un deuxième temps, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe général de droit « audi alteram partem ».En tout état de cause, le

Dans un deuxième temps, les demandeurs, en se prévalant de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, concluent à l’annulation de la décisionLes

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue appartenance à un mouvement politique opposé au parti au pouvoir.Vous faites également état d’un document en date du 5 octobre 1998 attestant de votre tâche au sein du « SDF » à « procéder au recensement des dits sites » en sa qualité de secrétaire de l’information.belge, qui furent confirmés par

des autorités luxembourgeoises en vue de son identification et de l’organisation de son éloignement - le seul fait que le demandeur ait prétendument produit une copie d’une carte d’identité étant à cet égard insuffisant - et, d’autre part, que cette décision de retour - qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état de cause, à défaut de sursis à

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».30 mars 2009, n° 24185 et

Ceci n’est pourtant pas le cas des autorités kosovares qui sont engagées dans un processus d’établissement et de consolidation de l’Etat de droit.Quant aux nouveaux faits mentionnés, à savoir le prétendu conflit de vengeance dont serait victime toute la famille ..., il s’agit de relever que celui-ci aurait débuté en 1995 ou en 1996 et qu’il vous aurait donc

en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,