Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. partant, en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d'une part par Madame ..., agissant en son nom personnel et en celui de ses enfants mineurs ainsi que par son fils majeur ... et, d'autre part, par Monsieur ..., et les débouta de leurs recours respectifs.Vous en avez été déboutés tant par le ministre que par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays pour venir rejoindre votre mère qui se trouve en procédure de protection internationale au Luxembourg, procédure dont elle a été déboutée par le ministre par une décision du 7 avril 2011.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande detraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. ne signifie pas forcément que le demandeur sera débouté de sa demande de protection internationale ou ne soit plus en mesure de présenter ses explications au ministre, il n’en reste pas moins que la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 n’est pas identique à celle de l’article 19 de la même loi, plus particulièrement en ce que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’au mois de juin 2003 elle serait arrivée au Luxembourg et aurait soumis une demande d’asile politique aux autorités luxembourgeoises, demande dont elle aurait été définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005.En droit, la demanderesse soutient qu’il résulterait de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté deLe demandeur estime que la situation actuelle dans sa région d’origine ne saurait être considérée comme étrangère à la notion de tolérance provisoire, alors que le statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 serait accordé en cas d’existence de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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