Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asile déboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui se seraient vu attribuer une tolérance.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un usage excessif de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Votre mandant a été définitivement débouté de sa demande depuis le 12 mai 2005 et il est dans l'obligation de quitter le territoire.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a d’abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2008.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 mars 2007.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

qu’au regard du débouté définitif de la première demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 24 janvier 2008, ces éléments ne sauraient être considérés comme éléments nouveaux et ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité des demandeurs de remplir les conditions requises pour prétendre à uneIl