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30971C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses moyens, le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré le recours initial non fondé, y compris en ce qu’il a débouté, eu égard à l’issue du litige, Monsieur XXX de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30890C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8 juillet 2011 (au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31814.pdf
à exécution desdites décisions, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport aux mêmes décisions, demande dont il fut débouté par ordonnance du 31 juillet 2012.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31645.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31594.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31618.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31596.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30397.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31652.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31797.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de cesau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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30246.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31638.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31622.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31633.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31055C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012 (n° 29683 du rôle) l'ayant débouté de son recours en annulation d'une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 24 octobre 2011 lui retirant le bénéfice d’une aide au réemploi ;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelant doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30365C.pdf
Par jugement du 5 mars 2012, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.demandeur d’asile débouté dans un autre Etat membre de renoncer à sa nationalité d’origine et de se rendre ensuite au Luxembourg pour y solliciter le statut d’apatridie et contourner ainsi les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003, ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30921C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juin 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31569.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29878.pdf
Par requête déposée en date du 10 septembre 2009, Monsieur ... introduisit un recours contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2008 et contre la décision confirmative de refus rendue par le même ministre le 30 juin 2009, recours dont Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 15au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31287C.pdf
Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties tierces intéressées, tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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