Décisions des juridictions administ. depuis leur création

police en 1995 et ... aurait été condamné à 25 ans de prison et son frère ... a 22 ans de prison.En 1996, des membres de la famille ... auraient tiré sur le père de ses deux cousins condamnés, qui aurait survécu cet attentat.que rien ne serait arrivé à Monsieur ... pendant dix ans, à savoir de 2002 et 2012, que la personne qui aurait tiré sur lui le 20

condamne le demandeur aux frais.

Attendu que l'intéressé a été condamné en date du 19 mars 1997 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour vol simple ;Attendu que l'intéressé a été condamné en date du 23 juillet 1997 par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende de trente mille

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

La demanderesse insiste par ailleurs sur le fait qu’elle aurait rapporté la preuve de la vendetta dont sa famille aurait fait l’objet en versant un jugement du 9 mars 2010 rendu par le tribunal du district de Shkodër ayant condamné son mari pour tentative d’assassinat sur la personne d’La demanderesse donne à cet égard à considérer que dans la mesure où le

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

Par ailleurs, il donne à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Coursexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.A cet égard, force est au tribunal de constater qu’il ressort

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au code de la route.Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que

condamne la demanderesse aux frais.