Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 décembre 2019, dirigé contre

Sur base de l'expérience acquise au cours des premiersjours de ce déploiement, le programme se poursuit au cours des prochaines semaines pour couvrir l'ensemble des structures.Le prélèvement est réalisé par des professionnels de santé expérimentés disposant d'une autorisation d'exercice, sous l'autorité de l'Inspection sanitaire ;une copie de tout résultat

sinon le 4 septembre 2023, le 3 septembre 2023 étant un dimanche, en prenant en compte la suspension temporaire de l’instruction du dossier du 28 juin 2023 jusqu’au 25 juillet 2023, portant refus de respectivement renouveler l’agrément n°...du 16 juin 2020 au nom de Monsieur ... l’autorisant à exploiter sous l’enseigne de la requérante sub 2) un commerce d’

supporter les conséquences de cet accueil, demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024, ci-après désigné par « le ministre ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

Justice de l’Union européenne, pourvoi actuellement pendant sous le numéro ... du rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne.Par courrier de ses mandataires du 11 avril 2025, Monsieur (A) a demandé au ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, ci-après le « ministre », une dérogation en vertu des articles 1er, paragraphe 6, et 1er,

Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 15 novembre 2024, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en annulation, sinon

des demandes de protection internationale en Italie le 6 juin 2017, en France le 2 janvier 2019 et en Allemagne les 9 et 25 avril 2019.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 6 juin 2017, une demande en France en date du 2

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Loi de 2015 »), pour vous ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant mineure (C), née lede « 3 ordres d'arrestation » et que vous risqueriez « entre 3 et 4 ans de

contre une décision de la directrice du Lycée technique ..., en matière de traitement ___________________________________________________________________________absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application

ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Des bulletins de l'impôt sur la fortune au ter janvier des années 2016, 2017 et 2018séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au le' janvier des années 2016, 2017 et 2018 ;De même, les créances et les intérêts éventuellement capitalisés doivent être mis en

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Étendre la zone constructible à cet endroit contribuerait à un développement tentaculaire de la localité, ce qui est contraire aux objectifs posés par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Finalement, les réclamants s’attaquent au classement de la parcelle en question en « Secteurs et

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;le 16 mai 2023 afin de discuter de sa situation

Belgique), contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre » adressa en date du 21 janvier 2025 un courrier à Monsieur (A) pour l’

décision de refus implicite en date du 31 janvier 2023 du Ministre de la Santé relative à la demande du requérant d’obtenir accès aux « Vaccine Order Forms » signées par l’Etat luxembourgeois et tous les documents liés à celles-ci dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 [ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre ».décision

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux (A1)et (A2), demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14