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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à ..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) __________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2019 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42126.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileactuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42152.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Autriche, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42158.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42136.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministre ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41133.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.15.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42166.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42153.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42099.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Liban), et être de nationalité libanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42353.pdf
contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2019 ayant prétendument ordonné leur transfert vers le Danemark pour le 14 février 2019, un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42167.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42298.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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