Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage par ailleurs dudit rapport qu’il est arrivé au Luxembourg en date du 23 septembre 2000, en provenance de Kinshasa via Bruxelles et qu’il avait tenté de déposer une première demande d’asile auDans votre courrier du 28 février 2006, vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève », tandis que son époux, Monsieur ..., déposa une demande d’asile le 19 septembre 2005 auprès des autorités luxembourgeoises.Par décision du 18 avril 2006, notifiée par lettre

Il fut en outre entendu en dates des 15 mars et 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 novembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Monsieur OBE fut entendu en date des 25 juin et 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d’asile en date du 25 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Par une décision séparée du même jour, ledit ministre refusa également à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en date du 10 novembre 2003 dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.

Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez vécu sans demander l’asile politique, vous indiquez que d’autres africains vous auraient dit que le Luxembourg serait « mieux en matière d’asile ».Il y a d’abord lieu de relever que

Monsieur ... fut entendu en dates des 7 et 17 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Le 4 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Il fut entendu en date du 15 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Suite à la soumission par Monsieur ..., à travers un courrier de son mandataire du 20 juillet 2005, d’informations et de pièces supplémentaires concernant sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE) n° 343/2003 ».d’

Monsieur ... fut entendu en date du 6 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 avril 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut encore entendu en dates des 24 février, 11 et 24 mars et 19 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par

Monsieur ... fut entendu en date du 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Suivant décision du 20 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, sur base de l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, « si le statut de réfugié est refusé au titre des

Il fut entendu en date des 4 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut encore entendu en dates des 1er et 6 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 novembre 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut encore entendu en dates des 24 mai et 14 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la