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Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivée au Luxembourg et vous auriez vécu dans la rue les 3 jours précédents votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fut entendu en dates des 24 mars et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté XXX pour la frontière turque en bus deux mois avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21506.pdf
Il fut entendu en date du 24 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Madame ..... fut entendue en date des 12 avril et 18 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fut à son tour entendu en date du 20 juin 2006 sur les motifs à la base de la demande d’asile présentée.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 février 2006 et vous ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 21 juin 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En entretien vous précisez avoir été demandeur d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21971.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 2 août 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21505.pdf
Il fut entendu en dates des 18 juin et 2 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.A l’appui de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut encore entendu en dates des 22 juin, 27 juillet et 27 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 10 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 février 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous avez déposé votre demande d’asile le 30 décembre 2005 après votre sortie de l’hôpital.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22042.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesseriez arrivé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21843.pdf
Il fut encore entendu en dates des 20 décembre 2004 et 24 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21410.pdf
Il fut encore entendu en dates des 9 juin et 8 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21945.pdf
Le 3 août 2006, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21987.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’étant originaire du Cameroun, il serait arrivé au Luxembourg le 30 octobre 2003 où il aurait dans un premier temps été hébergé dans un foyer pour demandeurs d’asile et qu’il vivrait depuis le mois de mai 2005 avec Madame Claire ..., de nationalité française, avec laquelle il aurait été sur le point de se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22064.pdf
Le 19 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une
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