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Type de contentieux
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26002.pdf
En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25968C.pdf
Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 13 avril 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25655C.pdf
compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, en présence de persécutions subies dans le passé, il n’incomberait pas au demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25865.pdf
En date du 8 avril 2004, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25228aC.pdf
En date du 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangère et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25228C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ce serait grâce à l’aide d’un passeur qu’il serait arrivé en Grèce, puis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25565.pdf
En date du 7 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25388.pdf
Le 10 avril 2008, Monsieur ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration la reconnaissance juridique de la tolérance au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... n’ayant de surcroît ni fait preuve d’une quelconque volonté d'intégration dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25724.pdf
Le 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...», accompagnés de leur enfant mineur Enid introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25711.pdf
introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25406C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25721C.pdf
déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25391C.pdf
En date du 30 janvier 2006, Monsieur ... ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’appelant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25481C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant que l’extrapolation des menaces de mort ainsi mises en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25598C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Considérant qu’il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’au titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25604C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25702C.pdf
introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant fait valoir que pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25789C.pdf
de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».un des quatre martyres de la démocratie, tué le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25579C.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25683C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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