Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;demandé des informations sur la façon dont le FDCNous vous contactons ce jour en vertu de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui, selon son article 1er ainsi que son article 2 6

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43874 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;En date du 5 avril 2019, le ministère des Affaires étrangères et européennes, dénommé ci-après « le ministère », adressa aux autorités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43785 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Numéro 43045C du rôle Inscrit le 3 juin 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

Numéro 43660C du rôle Inscrit le 14 octobre 2019contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2019 (n° 41940 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43660C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2019 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41601 du rôle Inscrit le 20 août 2018Audience publique du 11 décembre 2019Par arrêté du 25 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 16 juillet 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41952 du rôle Inscrit le 13 novembre 2018France), contre une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »Vu

Numéro 43348C du rôle Inscrit le 29 juillet 2019du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatDuché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de

Par courrier du 9 avril 2018, le chef de la division de la Radioprotection de la direction de la Santé du ministère de la Santé rendit Monsieur ... attentif à l’interdiction prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire, ci-après désignée par « la loi

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42162 du rôle Inscrit le 27 décembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42994 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2019 ;en sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir

Numéro du rôle : 42191C Inscrit le 2 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiePar décision du 19 avril 2017, référencée sous le numéro C 19679, le directeur déclara non fondée la réclamation introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :afférents, y

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41268 du rôle Inscrit le 13 juin 2018En date du 19 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

N° 43802 du rôle Inscrit le 19 novembre 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4

N° 43741 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Numéro 42816C du rôle Inscrit le 8 mai 2019Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41453 du rôle Inscrit le 18 juillet 2018Allemagne), contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) d’une « décision d’adjudication du 18 juin 2018 mentionnée dans la