Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 ;Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 11 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le

2010 du directeur de ... de la ..., d’une décision du 7 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ainsi que d’un arrêté du même ministre du 5 mars 2010 et d’une décision du 11 mars 2010 du même ministre, prononçant à son égard la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat ;Vu 1. les articles 20 et 31 de la loi modifiée du

Par décision du 16 août 2010, le ministre se rallia à l’avis partiellement négatif émis le 12 août 2010 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loiIl

Le 11 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».convictions politiques ainsi que le

Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loiVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est

Audience publique du 11 avril 2011En se référant à l’article 36, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration estima que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile,Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

administration de la société ... avait décidé de suspendre temporairement, à partir de la date du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juin 2009, la CSSF informa la société ... de ce qu’elle avait

Considérant que le bureau d'imposition avait informé la réclamante en date du 23 janvier 2008, conformément aux dispositions du § 205 AO, qu'il entendait ne plus admettre les frais d'obtention déclarés, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), de manière à ramener le revenu à un montant de 0 (zéro)

N° 26316 du rôle Inscrit le 11 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., établie et ayant son

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

Par décision du ..., prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, ci-après

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

l'entreposage durable de machines agricoles dans la nature (article 4.5.), la non-utilisation de parcelles agricoles (article 7), la prolifération de plantes indésirables (principe 13 et condition D.1.005).Concernant le non-respect annoncé de la condition ayant trait à la non-utilisation des parcelles agricoles, l'article 7 du règlement grand-ducal du 1er

à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit

Par décision du 5 février 2010, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ci-après par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ...et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

N° 26999 du rôle Inscrit le 11 juin 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leD'après l'article 42 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

Le 30 janvier 2008, le bureau d'imposition émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, portant la mention : « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants BESTEUERUNG GEMAESS UNSEREM BRIEF VOM 29.11.2007 », et ne reprenant pas à titre de frais d’obtention les dépenses déclarées par Monsieur ...