Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 avril 2013, lui envoyée par lettre recommandée en date du 11 avril2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., furent entendus séparément en date du 11 décembre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur les motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.2013, de sorte que conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale etL’appelant précise en premier lieu que le formulaire de la demande de renseignements des autorités françaises ne lui a jamais été communiqué et qu’en conséquence, il aurait été privé

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, en sa plaidoirie à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.cas de retour dans leur pays d’origine, un risque réel

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 juin 2013.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012, les consorts ...... introduisirent un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 9 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vous auriez été agressé physiquement par des personnes inconnues sont situés trop loin dans le temps pour fonder une demande en obtention d’une demande de protection internationale 11 ans plus

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries res...tives à l'audience publique du 11 juin 2013.Cependant, ils n’auraient reçu aucune nouvelle quant à l’avancement de l’enquête menée par la police de ..., de sorte qu’

En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’est engagé, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travailConsidérant que l'article 132 alinéa 1er, 2. litt. a) L.I.R. qualifie de revenus extraordinaires imposables par application de l'article 131 alinéa 1er, litt. b) L.I.R.qu'il s'ensuit que l'indemnité, sans

Par décision du 5 octobre 2010, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 18 juin 2012, expédiée par courrier recommandé du 21 juin 2012,

entendus séparément en date des 11 et 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur les motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de la cette loi au cas de lEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la

Selon l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, stipulant que : « Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges (la Ville de Luxembourg et, par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30755 du rôle, elle sollicita en substance qu’il

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Frank WIES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013. ___________________________________________________________________________En effet, par dérogation au droit commun, l’article 19, paragraphe 4, de la loi du 5 mai

Vu l’énoncé des missions de l'administration de la nature et des forêts telles que définies par l'article 2. en particulier son tiret premier, de la loi du 5 juin 2009 portant création de l'administration de la nature et des forêts ;Vu l'énoncé des missions du directeur-adjoint telles que définies à l'article 5 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2009 portant

Numéro du rôle : 32276C Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leLe rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

Suite à cette demande, le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son