Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut entendue les 9 et 11 mai 2011 et Monsieur ...fut entendu les 23 et 26 septembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la Commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par sonPar

Considérant que le réclamant « conteste formellement le contenu de votre courrier du 11 juin 2010 » sans toutefois motiver le bien fondé de cette contestation ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements

En date du 22 juillet 2011, le dossier médical de l’enfant ... ... fut soumis par le ministre pour avis au médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé, ci-après désigné par le « médecin délégué », conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu de l'article 159 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur

Vu l’avis du tribunal administratif du 3 juillet 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à l’audience publique du 11 juillet 2012 pour continuation des débats ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Yves Tumba et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs explications à l’audience

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.Par décision du 10 mai 2012, envoyée par lettre recommandée remise à la poste le 11 mai 2012, le ministre

constations suivantes ont été faites par rapport aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi dite ASFT) pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le DVD et l'article du journal « Dugagini » que vous avez remis à l'agent montreraient lareligion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

Audience publique du 11 juillet 2012convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Audience publique du 11 juillet 2012En date du 1er juillet 2011, le dossier médical de Madame ... fut soumis par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », pour avis au médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 11 juillet 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Audience publique du 11 juillet 2012Considérant qu’il n’y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dus, des circonstances particulières qui font que la mise en compte des intérêts de retard par application de l’article 155 L.I.R. est contraire à l’équité au sens de l’article 131 AO ;mit jeweils 5 und 11 Einheiten festgelegt wurden;11 x 3.900 x

Audience publique du 11 juillet 2012appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.abusif aux procédures en matière d'asile politique, sachant que le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articlesEn outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du