Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 26474 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, ... ont

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

N° 25809 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25809 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm. 19 juin 2000, n° 10009C du rôle, Pas. adm.Les consorts ... invoquent d’abord une irrégularité de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

provenance qu’il n’était plus salarié ni établi en Pologne conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement ».En date du 11 août 2009, la Cellule de coopération ADA-ITM instituée

Par décision du 6 février 2009, le ministre se rallia à l’avis partiellement négatif émis le 5 février 2009 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la

Monsieur ...fut entendu en date des 8 et 16 juillet 2009 et 3 février 2010 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale tandis que Madame ...fut entendue en date des 9 juillet 2009 et 4 et 11 février 2010 sur les mêmes faits.En mains les rapports d'

Considérant qu'aux termes de l'article 18 alinéa 3 L.I.R. et de l'article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, applicables, en vertu de l'article 93 L.I.R. aux bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale pour autant que ces bénéfices ne sont pas déterminés d'après l'article 18, alinéa 1er L.I.R., les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 11 novembre 2010 ;de votre appartenance à

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009, et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat à Maître Nicky Stoffel ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Nicky Stoffel, déposé au greffe du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le principe de non-discrimination est prévu dans la législation azérie, notamment dans l'article 25 de la Constitution.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés

Il fut en outre entendu en date des 11 décembre 2008 et 7 janvier 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du 26 novembre 2008 ainsi que les rapports d'entretien de l'

Par arrêté du 11 novembre 2009, référencé sous le numéro 1/2008/0366/138, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration autorisa l’aménagement et l’exploitation sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler-la-Tour et Frisange d’une ligne aérienne haute tension 65kV d’une longueur totale de 8.362,4m allant du pylône n°1 près duPar

Par courrier du 24 novembre 2009, la société ... introduisit un recours gracieux auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures à l’encontre de l’arrêté précité du 19 octobre 2009 et plus particulièrement concernant le point 3 de l’article 1er de ladite décision, intitulé « Protection contre les risques pouvant résulter de l’Vu le

chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2010 par laquelle il s’est vu refuser tant la délivrance d’un statut de tolérance qu’unEn

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de