Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,représentée

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre SOCIÉTÉ D et société E;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise constituent des dépenses d’exploitation déductibles ;

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la nature des faits qui vous sont reprochés requiert une réaction conservatoire immédiate afin de maintenir la sérénité et le fonctionnement normal du service et de préserver sans préjuger les intérêts des parties

Le 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 24 août 2022 au motif que l’Italie serait, à défaut de réponse à leur demande de

Par décision du 26 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les époux AB », qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

déduction, en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR, du report de perte déclaré par la société (B) SARL dans sa déclaration d’impôts de l’année 2014, renvoyé la dossier au directeur en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation pour le surplus et rejeté la demande enVu l’

dont il perçoit des revenus provenant de la location de biens conformément aux dispositions de l’article 98 LIR ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Il échet d’abord de rappeler qu’aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article lA paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence ..., Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le ministre décida de

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 5

11 juillet 2002, inscrit sous le numéro 14924C du rôle.Par courrier du 19 juillet 2004, notifié au ministre de la Justice en date du 11 août 2004, Madame ..., de nationalité portugaise, demanda l’octroi d’une autorisation de séjour pour Monsieur ... en s’appuyant sur leur mariage contracté en date duIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

en date du 11 mai 2021.Par courrier du 11 mai 2021, la directrice lui répondit dans les termes suivants :Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979