Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’informationBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auSuite à la

DRESCHER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 1er octobre 1998, lui refusant l’autorisation de procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise à ..., au lieu dit «...DRESCHER, ..., demeurant à L-..., au lieu dit «...», sollicita auprès du ministre de l’

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège des bourgmestre et échevins de la même commune, par laquelle la société anonyme Y., établie et ayant son siège social à L- X., route Principale, a été autorisée à procéder à la construction d’unX., ..

DELIC, de nationalité yougoslave, demeurant à B-..., tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 1998 luirefusant le permis de travail sollicité par elle, et, d’autre part, d’une décision implicite de refus d’octroyer un tel permis de travail à la suite du silence gardé par le ministre du Travail et de

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------Contre lesdits bulletins, Monsieur BECKER introduisit, par lettre du 29 août 1995, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, en reprochant au bureau d’imposition que, lors de

D’ANTUONO,contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------------------D’ANTUONO, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

SANTOS DE CARVALHO contre une décision du ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

F) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers --------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du « 10 novembre 1998 et

CURCI, Capellen, contre un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, et contre une décision du ministre des Classes moyennes du 20 septembre 1989, en matière d'autorisation de faire le commerce --------------------------------------CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-..., tendant, par révision d'un arrêt du Comité du

MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Culture du 19 mars 1999 parMULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours de l’année 1990, en tant qu’attaché d’administration, après avoir réussi l’examen d’admission à la carrière supérieure de l’Etat.dudit rapport d’audit

STRAFELLA, Luxembourg, et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société C. S.A., Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’

KAYO contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour

GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineréformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation;Ce dernier volet est d’ailleurs identique à deux autres volets du même formulaire, qui sont destinés, d’une part, à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et, d’autre part,

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

avril 1998 d’autoriser la construction d’une station à essence à Schengen,GLODEN, demeurant à L-..., introduisit auprès de l’administration communale de Remerschen une demande en obtention d’une autorisation de construire une station à essence à Schengen,Le 25 mars 1998, le mandataire de Monsieur GLODEN fit parvenir à l’administration communale de Remerschen

l’informant de ce que le marché avait été adjugé au groupement X. - Y. et 2) de l’arrêté du ministre des Travaux publics du 4 août 1998 portant adjudication du marché au soumissionnaire X. - Y.;Vu le mémoire en réponse, intitulé mémoire en réplique, déposé le 10 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la

ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourdatées respectivement des 18 mai et 26 juin 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour, et la deuxième, rendue sur recours gracieux, confirmant la décision initiale;ADROVIC, ressortissant du Monténégro, est parti le 26 novembre 1991 de