Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PEPIC, sans état, demeurant à L-4832 Rodange, 470, route de Longwy, tendant à l’annulation d’un arrêté duPar contrat d’emploi à durée indéterminée daté du 2 juin 1997, Monsieur ...Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, non datée, a été introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

D'AURELIO et Monsieur ...D'AURELIO, demeurant à ... et de Monsieur ...MALINI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deSeptfontaines du 9 juin 1997, sinon d’une décision implicite de refus du même bourgmestre, portant refus d’accorder l’autorisation de construire une résidence à Roodt/Septfontaines, aux abords et

BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------BOURKEL, retraité, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d'une décision du 30 mai 1996 du ministre de la Fonctionpublique et de la

Cette requête contient également une demande d'effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution de l'autorisation précitée, ladite demande d'effet suspensif ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif, première chambre, du 29 septembre 1997;social à Bertrange, route d’Arlon, ci-avant constituée sous forme de société civile

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe tribunal est en premier lieu appelé à vérifier la recevabilité du recours au regard de la pure forme de la requête introductive d'instance.A défaut de conclusions écrites afférentes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laEn

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 26 mars 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur SADIKU, par lettre du 2 mai 1997, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « (...) Vous vivez au Luxembourg depuis 1993, et votre demande d’obtention du statut humanitaire a été rejetée le 15

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementà l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police judiciaire Guy Koenig, prise en date du 14 septembre 1995 et actée dans un procès-verbal de police du 18 septembre 1995, par laquelle sa demande en obtention

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etsubsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 1997 prolongeant une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 28 août 1997, à son égard;PAKER, qui déclare

rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PIRE, né le 18 novembre 1933, de nationalité luxembourgeoise, demeurant actuellement à ..., est

UKIQI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 1997, par laquelle elle a été informée que sa demande en obtention du statut de réfugié politique était manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du 27 août 1997 rendue sur recours gracieux;au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996

de la société anonyme Cactus S.A., de la société anonyme Energie et Environnement Ingénieurs-Conseil S.A.,ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - effet suspensifcontre 2. le ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de la commune d’Erpeldange, de la société civile Immobilière Walebroch

Vous vous seriez arrêté pour le ramasser, auriez constaté que son emballage se serait abimé et auriez réalisé qu'il contenait du matériel explosif, en l'occurrence une douzaine deAprès cet appel téléphonique, d'autres soldats seraient arrivés et ils vous auraient bandé les yeux pour vous emmener dans un endroit inconnu tout en saisissant le colis.En

nom et pour le compte de leur enfant mineure (C), née le ... à ... (Venezuela), tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 janvier 2024, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’unePar

leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans les mêmes actes ;d’argent conséquente, que vous auriez Madame, renégocié et payé afin de libérer votre conjoint.Par la suite, Madame, vous auriez reçue des remarques insultantes d’une dame à un arrêt de bus, laquelle vousla

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre père se serait vu alors demander plus d’argent en échange de ne pas voir ses

la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du placement en rétention

loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être né à ..., de nationalité camerounaise, d'ethnie

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À l’âge d’un an vous seriez retourné vivre dans votre pays d’origine dans la