Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de ..., agent de la Banque centrale du Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal administratif à la date du 21 février 2005 sous

en matière d'agrémentVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Vic Krecké, avocat à la Cour, au nom de l'association sans but lucratif G ayant son siège social à Luxembourg, représentée par son « comité » actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’agrément par le tribunal administratif à

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’arrêté grand-ducal rendu par le ministre de la Justice » en date du 29 avril 2005 portant refus de l’autorisation en changement de nom patronymique par lui sollicitée le 27 janvier 2005 ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Considérant que

contre une décision implicite de refus en matière d’autorisation de séjour - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de la déclaration faite le vendredi 22 avril 2005, selon laquelle les consorts ... étaient sommés de quitter le territoire luxembourgeois, faute de quoi il serait procédé à leur éloignement

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineurstendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005,

en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;s.a. présenta au nom et

ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 ayant ordonné la rétention administrative de Monsieur Xxx ;Vu l’

en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 28 janvier 2005 lui refusant l’autorisation en vue de l’exercice de l’activité d’entreprise de construction ;En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au mémorial par le premier ministre, ministre d’

Recours formé par 1) Monsieur ..., Luxembourg 2) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation

ArchitectesIngénieurs S.A., Luxembourg 3) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils,en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après

contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2004 confirmée le 6 décembre 2004 refusant de faire droit à

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de faire le commerceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19100C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2004 par Maître Sonja Vinandy, avocat à la Cour, au nom de ..., commerçant, demeurant à L-4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les

en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant actuellement à L-traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes,

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née letendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour le GrandDuché de Luxembourg suite à une demande y afférente

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2005 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéecontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004 (jgt. n° 17705 du rôle) à la