Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro 39312C du rôle Inscrit le 24 mars 2017 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 22 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2017 (n° 36591 du rôle) en matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER,

de la Cour administrative le 2 novembre 2016 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, assisté de Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurprendre en considération son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé

Vu la requête inscrite sous le numéro 37605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 12 juin 2014, ainsi que contre le bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 29 octobre 2014, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36672 du rôle et déposée le 28 juillet 2015 au greffe du tribunal

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi

en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39583 du rôle et déposée le 16 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2016 par Maître Frank WIES, avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 38142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 juillet 2016 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36691 du rôle et déposée le 29 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36693 du rôle et déposée le 29 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

Vu la constitution d’avocat, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au registre de

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 39416 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurinscrite au Registre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, Dr. jur. ..., portant recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 35057 du rôle Inscrit le 13 août 2014Audience publique du 16 mai 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 35057 du rôle et déposée le 13 août 2014 au greffe du tribunal administratif par la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37712 du rôle et déposée le 23 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du