Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2008, une autorisation de

Vu la requête déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., anciennement «inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroIl est dès lors évident que les

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.Le tableau des emprises annexé au prédit arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 35741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2015 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38285C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2016 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratifPar courrier du 25 février 2014, l’administration communale de ... introduisit, auprès du ministère du

contre des décisions du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitatPar un courrier du même jour, le Fonds du logement informa la société ...des résultats de la soumission en lui soumettant les montants forfaitaires hors TVA des différentes offres avant contrôle et dans l’ordre d’ouverture de la soumission.indication du nom de la décharge utilisée

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision ministérielle de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la requête inscrite sous le numéro 38251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2016 par Maître Anne FERRY, avocat à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 37047 du rôle et déposée le 14 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37110 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2015 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 37261 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né legouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 37175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2015 par la société à responsabilité limitée GRUMBERG & PARTNERS, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 140, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro 38175CA du rôle Inscrit le 15 juillet 2016Audience publique du 13 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralRevu

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37328 du rôle

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le

Vu la requête inscrite sous le numéro 38771 du rôle et déposée le 28 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurantgarantie du 1er août 2016 soit rendue, sinon au moins jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation