Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24270 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le courrier du délégué du gouvernement déposé au greffe du

En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 février 2008 déclarant non fondée leur réclamation du 27 décembre 2007 formulée parVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul

Vu la requête inscrite sous le numéro 24466 du rôle et déposée le 6 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Gonner, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 26 mai 2008 portant refus de l’autorisation de procéder à la rénovation

Vu la requête inscrite sous le numéro 24466 du rôle et déposée le 6 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Gonner, préqualifié, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 26 mai 2008 portant refus de l’autorisation de procéder à la rénovation

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 28 mai 2008 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2008 par les époux ...-...Nach Einsicht der am 15.November 2005 und die berichtigten Einkommensteuerbescheide der Jahre 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 vom 18.La réclamation ci-avant visée ayant été introduite à la fois par Monsieur ... et son épouse Madame ..., mais cette

Vu l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009, n° 00049 du registre ;3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2008 ;Il disposait d’une carte de séjour d’étrangers, mais ne l’a plus renouvelée depuis 2001.Entre juillet 1997 et mai 2001 il aurait enchaîné des emplois d’ouvrier tant dans saPar jugement correctionnel du 4 novembre 2004, confirmé par un arrêt de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2008 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2334508 du 18 octobre 2002, ainsi qu’à l’annulation de la décision confirmative du même ministre du 3 mars 2008, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;Le 15 février 2007, l’administration de l’Emploi enregistra une demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur ....Par arrêté du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le permis de travail à

communal de l’année 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2008 ;A défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 ;Environnement et du Travail et de l’Emploi, furent annulées, voire réformées par les juridictions administratives par jugements datant respectivement des 12 juillet 2000 et 6 mai 2002, ainsi que par arrêts de la Cour administrative datant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.