Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière de nominationVu la requête déposée le 8 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant à ordonner le sursis à exécution d'une

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23028C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2007 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, au nom de M. ..., demeurant àcontre une décision prise le 21 juin 2006 par le comité de direction de la Banque

Vu la requête inscrite sous le numéro 22616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27

contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, au nom de ..., facteur aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 22730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-en défaveur de la demande de promotion de Monsieur ... au deuxième grade du cadre

Considérant que ce projet modifié a suivi la procédure de l'article 9 alinéas 2 et 3 de la loi du 12.6.1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes - les plans ayant été déposés pendant 30 jours - période du 25.2. au 26.3.2002 inclusivement - à la maison communale pour en prendre connaissance par le public et des affichesVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 21944 du rôle et déposée le 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., avocat, demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,Vu l’article 108.2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 19 juillet 2005,Considérant que l’article 1er de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes

la tenue des études surveillées, - la surveillance des classes momentanément sans titulaire, - le remplacement de titulaires absents avec l’obligation d’occuper les élèves utilement, - la participation à l’organisation d’activités parascolaires.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l

Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989, alors que l’emploi de ma partie est tout autre que temporaire.La Cour Administrative vient de retenir dans une affaire identique (CA n° 18687C du 7 juin 2005) que le contrat conclu entre

Moyennant son article 8, ledit contrat du 24 juillet 2002 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

et la société à responsabilité limitée B. s.à r.l.,de la société à responsabilité limitée L. G.m.b.H., Niederlassung Luxemburg,et de la société à responsabilité limitée T. s.à r.l.,Revu la requête inscrite sous le numéro 22184 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 22481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 juillet 2003, la famille ...-... introduisit une demande en reconnaissance du statut de

Vu la requête inscrite sous le numéro 21819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L. S.A., établie et ayant son siège à L-et de la société de droit italien C. S. p.la société de droit allemand M. G.m.b

Vu la requête inscrite sous le numéro 21819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2006 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L. S.A., établie et ayant son siège à L-et de la société de droit italien C. S. p.la société de droit allemand M. G.m.b

Vu la requête inscrite sous le numéro 22522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par courrier de son mandataire du 8

Vu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom depour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise