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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Par un courrier de sa fiduciaire du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la méthode de l’étalement forfaitaire aux revenus se rapportant à une période de plus d’une année sur base des articles 131 (1) b) et 132 (1) 2. de la loi modifiée du 4 décembreEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2009, dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques émis le 25
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31140.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à la réclamation introduite contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31607.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2012 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32562.pdf
France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 24 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30943.pdf
Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30560.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2012, déclarant non fondée la réclamation introduite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31269.pdf
contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31272.pdf
contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30563.pdf
Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31271.pdf
contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31270.pdf
contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31524.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33239C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 août 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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31460.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juin 2012, inscrite sous le numéroLe 1er septembre 2010, le bureau d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32192C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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28180.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2010 ;Il résulte encore des déclarations non contestées des parties que dans le cadre de sa déclaration de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30631.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuvisant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2012, répertoriée sous le numéroPar décision du 23 février 2012, le directeur de l’Administration des Contributions directes, ciaprès
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32168.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30697.pdf
Recours formé par la société ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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