Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucune violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne serait vérifiée en l’espèce, puisque les conditions légales et réglementaires à remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement seraient les mêmes pourCette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

territoire serait à annuler pour cause de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme sûr.subsidiaire, tiré de la violation de l'égalité devant la loi, est

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins

Elle conclut qu’au vu de la multitude de panneaux autorisés le long des grandes routes, il y aurait eu en l’espèce traitement différent de situations similaires et partant violation du principe de l’égalité devant la loi.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.2196 et s.) que la situation de propriétaires de terrains classés respectivement en zone verte et dans une zone non soumise aux mêmes restrictions ne viole pas la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi,

différents certificats déposés par la société X. et soumis au tribunal que parmi les sept certificats, seuls trois sont établis au nom de la société X., à savoir celui relatif à la reconstruction de la rue de l’Egalité et de la rue Lippmann à Bonnevoie établi par la Ville de Luxembourg, celui relatif au réaménagement de la rue N55 dans la traversée deEn

égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à une activité non salariée.A cette fin, les demandeurs se prévalent de la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à

Fort de ces informations, j'interroge immédiatement le cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur sur le fondement juridique sur lequel reposerait l'exigence de la possession d'un baccalauréat luxembourgeois, a priori contraire à l'égalité de droit entre ce diplôme et le baccalauréat européen.

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

Dans ce contexte, il se prévaut encore d'une violation de la disposition constitutionnelle consacrant l'égalité devant la loi, étant donné qu'un Luxembourgeois d'origine aurait droit au regroupement familial tandis qu'un Luxembourgeois d'origine étrangère ne bénéficierait pas de ce droit.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances, approuva pour compte du ministre la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique, et déclara non motivées au fond les différentes réclamations introduites, dont celle de

faculté accordée aux communes d’établir des impôts municipaux, à condition de respecter la règle de l’égalité de l’impôt ».Cette conclusion s’impose au regard de ce que le raisonnement de l’administration communale d’... table sur la prémisse de base erronée de ce que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution, mise à part le respect de la « règle de l’

L’appelant reproche d'abord aux premiers juges de ne pas avoir annulé la décision ministérielle pour violation du principe « de la rupture de l’égalité », au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que lui n’auraient pas été éloignées dans leur pays d’origine et auraient obtenu de la part du ministre des autorisations de

Elle conteste par ailleurs qu’en l’espèce, il y aurait eu une violation du principe d’égalité de traitement, en contestant tout favoritisme qui ne

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.principe

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est