Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de nondiscrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre les aurait

Les premiers juges écartèrent ensuite le moyen d’annulation non autrement développé par les demandeurs fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement.

les décisions litigieuses en se fondant sur ledit article violeraient le principe d’égalité de traitement tel qu’instauré par l’article 10bis de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Monsieur ... et Monsieur ... sont tous les deux commissaires de police, de sorte à se trouver à ce niveau sur un pied d’égalité.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.d’égalité

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.déterminant pour l’autorisation litigieuse serait en cours, omission d’autant plus choquante que l’administration communale aurait en revanche discuté de cette modification du PAG avec la société ... dans le

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahierIl

par ailleurs, ladite décision était également exempte d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.a été suffisamment motivée et qu’elle était exempte d’irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire du Kosovo et appartenir à la minorité des Serbes du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5

Il s’agirait donc de faire respecter l’égalité des propriétaires par rapport aux droits issus du PAG, consistant à construire un immeuble avec 3 niveaux pleins.Or, en l’espèce, la solution retenue ne respecterait pas l’esprit d’égalité voulu par la dérogation et le seul but de la société ... serait de construire de façon à maximiser la surface d’Finalement,

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

fait le point culminant du paysage, seraient d’ores et déjà urbanisés, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a

Le représentant étatique soutient encore qu’en accordant aux professeurs le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’