Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;L’article 2 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 précité précise à cet effet que

cet état de nondroit ».que cependant l’appelant ne fait état d’aucune persécution pour l’une des causes énoncées à la Convention de Genève et que spécialement il a déclaré devant les agents du ministère « I have never been persecuted » et « I am not afraid to return to Liberia » tout en exprimant des appréhensions sur des conséquences que pourrait entraîner

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2005, dans lequel le délégué du gouvernement demande en substance la confirmation du jugement entrepris.Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas

Dans un deuxième ordre d’idées, se référant à l’état de santé dequi suivrait un traitement anxio-névrotique et souffrirait d’un « syndrome du canal carpien gauche d’intensité moyenne », ils estiment faire état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg.Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la

Cette pratique consisterait à ce que l'acte de candidature d'un magistrat en rang utile favorablement avisé par le Procurer Général d'Etat est normalement retenu par le ministre de la Justice et par le Grand-Duc lorsque ce dernier procède à la nomination des candidats à un poste dans la magistrature,Il ne serait donc pas permis au ministre de la Justice et

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

circonstances, la demande de reprise adressée aux autorités allemandes le 8 décembre 2005 doit être considérée comme démarche entreprise de manière diligente en temps utile et l’impossibilité d’un éloignement immédiat, au vu de l’incertitude quant à l’identité du demandeur et à l’historique de ses séjours et demandes d’asile antérieurs dans un Etat membre de

Quant au motif tiré du défaut de moyens personnels dans son chef, le demandeur expose qu’il vivrait depuis plus de 6 ans avec sa tante qui le soutiendrait financièrement et qu’il entendrait se marier avec une ressortissante portugaise, de manière qu’il ne serait pas à charge de l’Etat1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en

la Réforme administrative rendues en matière d’indemnités d’employés de l’Etat.conséquence, la rémunération des employés de l’Etat étant fonction d’une réglementation impérative, il a été jugé qu’il n’y pourrait pas être dérogé.Au fond il est soutenu que l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 s’imposerait à l’Etat en toute sa teneur tout comme la directive

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

actuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décisionVu l’

appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise parVu l

Vu l’arrêt interlocutoire du 21 novembre 2002 ayant soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si au vu des dispositions des directives 77/187 CEE, 98/50 CE et 2001/23 CE ci-dessus spécifiées en cas de transferts d’entreprise depuis une association sans but lucratif, personne morale de droit privé vers l’Etat, ce dernier en

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

Il ajoute que le collège des bourgmestre et échevins l’aurait informé par lettre recommandée du 6 avril 2005 de la décision de l’autorité de tutelle et que ledit courrier comportait l’indication qu’il disposait d’un délai de trois mois pour introduire un recours, de sorte que le recours ne saurait en tout état de cause être qualifié de tardif en ce qu’il a

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.