Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de ceEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter pour absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-S’y ajoute que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat a su préparer et assurer utilement saL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 1er juin 2004 et des pièces produites en cause amène

à Subotica (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leOn vous aurait considéré comme ennemi d’Etat et vous faites état de diverses humiliations qui auraient eu lieu en 1999, notamment par des policiers.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

En l’espèce, Madame ... demande un abattement de revenu imposable au titre de l’article 127 LIR du fait de frais d’études de psychologie suivies par son fils ... à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis pendant l’année 1995.Le fait du suivi d’études de psychologie pendant l’année 1994 aux Etats-Unis est constant (cf TA 18 février 2002 n° 16530 du

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme ... ..., née leEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-

en matière de fonctionnaires de l’Etatgénéral des fonctionnaires de l’Etat ;l’Etat alors que le concerné n’est pas en possession des autorisations nécessaires pourd’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;étant sérieuses sur ce point, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité du recours ratione temporis revêt également une apparence suffisamment sérieuse pour que le juge du provisoire arrive en l’état à la conclusion

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19128C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 octobre 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Après avoir retenu que l’actuelle appelante persiste à vouloir nier tant la gravité que la réalité de la faillite, reste en défaut de faire état d’efforts concrètement déployés pour améliorer son savoir-faire en matière d’entreprise et ne produit pas un seul élément susceptible de supporter la thèse d’une volonté d’amendement dans son chef depuis laIl

des époux ...-... serait mitoyen, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs du plan cadastral établi à la demande des époux ...-..., ce que le bourgmestre ne pouvait ignorer, ayant été mis au courant de cet état des choses préalablement à la délivrance de l’autorisation litigieuse par la demanderesse elle-même.Les époux ...-... contestent que le mur pignon de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

d’une part, les seuls éléments personnels dont il a fait état concernent des menaces qu’il aurait reçues de la part de voisins appartenant à la communauté des Tutsis au courant des années 2000 et 2001, époque à laquelle il déclare avoir quitté le Burundi pour aller résider en Uganda et puis au Kenya et, d’autre part, ces faits ne sont pas d’une gravitéLes

C’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont conclu au rejet du recours en réformation introduit par l’actuel appelant, en constatant, d’une part, que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-